Echéances DAC 6 : un report tant attendu

Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe « DAC 6 » modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit de la 6e modification de la Directive depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Son objectif est de permettre aux Etats Membres de l’UE d’obtenir des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif leur permettant de réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux lacunes éventuelles.

Dans le contexte de la crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, et sur demande d’Etats membres, institutions financières et contribuables, la Commission européenne avait proposé le 8 mai dernier de reporter les échéances relatives aux obligations déclaratives découlant de la directive DAC 6 de trois mois.

Les discussions entre États membres ont abouti à une proposition amendée plus favorable que celle présentée par la Commission européenne. Le dernier texte de compromis laisserait ainsi la possibilité aux États membres de décaler de six mois les délais prévus en vertu de la directive DAC 6.

Chaque État Membre pourra donc choisir entre conserver les dates initiales de la Directive, ou les reporter de six mois.

Les délais de reporting seraient alors les suivants :

DAC6

En outre, la possibilité laissée aux Etats membres de prolonger les périodes proposées une seule fois et pour un maximum de trois mois supplémentaires a été maintenue, mais devrait désormais faire l’objet d’une décision d’exécution du Conseil prise à l’unanimité.

Cette nouvelle proposition de directive doit désormais être adoptée par ECOFIN et le Conseil Européen lors de leurs prochaines réunions prévues respectivement le 9 et 19 juin 2020. En cas d’adoption, les États membres qui opteront pour le report des échéances prévues devront transposer ces règles rapidement dans leur droit interne, la directive DAC 6 s’appliquant au 1er juillet 2020.

A noter qu’à ce stade, deux Etats, la Belgique et le Luxembourg, ont déjà annoncé avoir opté pour le report des échéances.

Ce report devrait constituer une bonne nouvelle pour les entreprises qualifiées intermédiaires par la réglementation DAC 6 qui vont bénéficier d’un délai complémentaire pour revoir leurs stocks de transaction et gérer la mise en œuvre de la réglementation, mais également pour les administrations qui n’ont pas encore finalisées l’ensemble des dispositions nécessaires à une bonne mise en œuvre de la réglementation (e.g., finalisation de la transposition de la directive, publication de commentaires, publication des modalités techniques de déclaration).

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Hélène Alston

Hélène est avocat spécialiste de la fiscalité financière et plus particulièrement dans le domaine de la gestion d’actifs. Elle conseille des sociétés de gestion, dépositaires et investisseurs institutionnels français et […]

Guillaume Parmentier
Guillaume Parmentier

Guillaume est un manager fiscal basé à Paris. Il a 6 ans d’expérience dans l’industrie des services financiers. Il conseille sur les transactions françaises et transfrontalières tant en termes de […]