La nouvelle directive permettant aux Etats membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives DAC 6 a été adoptée par le Conseil de l’UE le 24 juin.
Pour mémoire, la directive « DAC 6 » (6e version de la directive UE relative à la coopération administrative) prévoit une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’Administration les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, afin de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Elle a été transposée en droit français en octobre dernier (ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019) et les premières déclarations devaient être effectuées dès cet été (premières déclarations à compter du 30 juillet 2020, déclaration des dispositifs mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 au plus tard le 31 août 2020).
Or, dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au COVID-19, la Commission européenne a reçu de multiples demandes de report de délais de ces obligations déclaratives relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Elle a déposé une proposition de directive en conséquence.
Plusieurs propositions ont été discutées, avant que les Etats membres ne s’entendent sur un texte de compromis (voir COREPER du 3 juin 2020). Il vient d’être définitivement adopté par le Conseil.
Ce texte donne l’option aux États membres de décaler de 6 mois les délais initialement prévus par la Directive DAC 6.
Chaque État Membre dispose donc désormais de 2 possibilités : soit conserver les dates initiales de la Directive de 2018, soit opter pour le report de 6 mois offert par la nouvelle Directive.
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des délais et des reports proposés en conséquence aux Etats Membres :
Les Etats membres devraient se prononcer rapidement dans la mesure où la Directive d’origine prévoyait une 1er reporting avant le 30 juillet 2020.
En France, ces aménagements pourraient être transposés dans le cadre de la 3e LFR 2020, dont les débats débuteront à partir du 29 juin à l’Assemblée nationale.
Selon nos informations, tous les Etats membres – à l’exception de la Finlande – entendraient faire usage de cette faculté de report. La Belgique, l’Irlande, le Luxembourg et l’Angleterre ont déjà fait connaître leur option pour le report.
En fonction des choix des Etats, on peut s’attendre à de nouvelles sources de complexité.
Par ailleurs, ce texte permet, si besoin, une nouvelle prolongation (une seule fois et pour un maximum de 3 mois supplémentaires) sur décision d’exécution du Conseil prise à l’unanimité.
