E-commerce : La loi « anti-gaspillage » ou le déploiement de l’économie circulaire au service de la responsabilisation du numérique

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la politique publique de lutte contre la surproduction. Il propose notamment une refonte des dispositions législatives relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et prévoit une extension de celle-ci au commerce électronique.

Pour mémoire, l’article 541-10 du code de l’environnement définit la REP comme la possibilité d’ imposer aux producteurs, importateurs et distributeurs de pourvoir ou contribuer directement à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits.

Les pouvoirs publics ont notamment soumis au principe de la REP : les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’élément d’ameublement, les déchets d’équipements électroniques et électroniques, les textiles, le linge de main, les chaussures.

A l’horizon 2022, les plateformes devront également contribuer au principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP).

L’article 62 de la loi prévoit que toute personne physique ou morale qui facilite par l’utilisation d’une plateforme (ou d’un dispositif similaire) la vente à distance ou la livraison de produits relevant du principe de la REP pour le compte d’un tiers, devra contribuer à la prévention et à la gestion des déchets.

Toutefois, les dispositions de cet article ne s’appliqueront pas lorsque les personnes précitées disposeront d’éléments permettant de justifier que le producteur (importateur ou distributeur) a déjà rempli ses obligations en la matière.

Dans cette hypothèse, les plateformes devront mettre à disposition de l’autorité administrative un registre rassemblant les justificatifs correspondants.

Par ailleurs, les plateformes proposant la vente de produits relevant du principe de REP devront à la demande du consommateur communiquer l’identifiant unique sous lequel est enregistrée le producteur.

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Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

Gisèle-Aimée Milandou
Gisèle-Aimée  Milandou

Gisèle est avocate en droit des affaires. Elle a travaillé 2 ans comme juriste au sein du Groupe BNP PARIBAS avant de rejoindre Taj | Deloitte Legal en 2019. Elle […]