Directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition

Approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 10 octobre dernier, la directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2019 (Communiqué du Conseil de l‘UE du 10 octobre 2018).

L’adoption de cette directive a pour objectif l’amélioration des mécanismes de règlement des différends résultant de l’interprétation d’accords sur l’élimination de la double imposition entre Etats membres. Elle permettra notamment au contribuable d’engager une procédure amiable dans le cadre de laquelle les deux Etats membres devront parvenir à un accord dans un délai de deux ans.

Cette directive contrebalance le renforcement des obligations fiscales pesant sur les groupes, en créant, avancée importante, un cadre contraignant de règlement des différends. Elle doit, via la création d’une commission consultative, forcer les Etats à éliminer les double-impositions. Reste à voir si en pratique les Etats mettront en œuvre les moyens pour atteindre effectivement cet objectif. En effet, sa devancière, la Convention européenne d’arbitrage, n’a permis de régler qu’un nombre très limité de cas.

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Grégoire de Vogüé

Grégoire de Vogüé, Avocat Associé, est en charge de l’équipe Prix de Transfert. Il a acquis une expérience de plus de 20 ans sur toutes les questions relatives au prix […]