Directive Mère-Fille : Adoption de la règle commune anti-abus de minimis

Le Conseil de l’UE vient d’adopter une nouvelle modification de la Directive Mère-Fille, aux fins d’y insérer une règle anti-abus commune.

En novembre 2013, le Conseil de l’UE avait proposé que deux modifications soient apportées à la Directive mère-filiale (2011/96/UE). La première, dont l’objectif était de lutter contre les prêts hybrides a été adoptée le 24 juillet dernier (Directive 2014-86-UE). A ainsi été prévu un cas général d’exclusion du régime mère-fille pour la fraction de dividendes reçus par la société mère qui est déductible fiscalement pour la société fille distributrice. Cette modification a d’ores et déjà été transposée dans le Code général des impôts par la 2e LFR pour 2014 (art. 72) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

La seconde vient d’être adoptée par le Conseil de l’UE, après avoir fait l’objet d’un accord politique lors du conseil ECOFIN du 9 décembre dernier. Elle a pour objet l’introduction d’une clause anti-abus commune et contraignante qui exclut du bénéfice du régime mère-fille les arrangements ou séries d’arrangements qui ne sont pas réels, mis en place principalement pour obtenir un avantage fiscal et non pour des motifs valables, reflétant la réalité économique. Elle présente, de surcroît, un caractère de minimis, de sorte que les Etats membres ont la faculté de prévoir ou d’appliquer des règles de droit interne plus strictes. Le délai de transposition est fixé au 31 décembre 2015.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.