Directive 2018-822 du 25 mai 2018 – DAC 6

Cette directive vise à lutter contre la planification fiscale transfrontalière agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités des conseils fiscaux.

Les intermédiaires concernés sont :

  • toute personne qui conçoit, commercialise, met en place, promeut, participe ou gère la mise en œuvre d’un dispositif transfrontalier (conseillers fiscaux, banquiers, comptables, banques, juristes)
  • toute personne « qui sait ou pourrait raisonnablement être censé savoir » qu’elle s’était engagée à fournir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou un conseil concernant la conception … »
  • en cas de pluralités d’intermédiaires, chacun d’entre eux est tenu d’effectuer cette déclaration

La liste de marqueurs des opérations à déclarer est non exhaustive :

  • les schémas visant l’obtention d’un avantage fiscal (clause de confidentialité de non-divulgation du dispositif aux autorités fiscales, transfert de pertes, transformation d’une catégorie de revenus)
  • les schémas visant des dispositifs permettant de bénéficier de règles d’amortissement dans différents pays ou qu’un même revenu bénéficie de réduction d’impôt

Directive DAD 6

Jean Bernardini /TAJ
Photo by © Christophe Guibbaud / Capa Pictures
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est avocat, Senior Assistant, en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de […]