La DGCCRF frappe fort pour démarchage abusif de consommateurs

Le 18 octobre 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a annoncé avoir sanctionné une entreprise de fourniture d’énergie d’une amende de près de 900 000 euros pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.

A la suite de plusieurs plaintes de consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête entre juin 2017 et février 2019 et a procédé, au cours de l’été 2019, à des perquisitions simultanées au sein de quinze entreprises du secteur de l’énergie. Cette enquête a amené la DGCCRF à retenir que l’une d’entre elles s’était rendue coupable de manquements aux obligations réglementaires visant à protéger les consommateurs dans le cadre d’un démarchage téléphonique.

La DGCCRF reproche notamment à cette société d’avoir :

  1. conclu des contrats de fourniture d’énergie sans que la confirmation de l’offre faite par démarchage téléphonique ait été transmise au consommateur sur un support durable
  2. de ne pas avoir permis aux consommateurs d’exercer correctement leur droit de rétractation et
  3. d’avoir manqué à son obligation d’informer ces derniers de l’existence d’un médiateur de l’énergie dont la mission est de faciliter le règlement des litiges

Cette sanction vient rappeler que tout professionnel qui démarche des consommateurs doit veiller à se conformer scrupuleusement aux règles mentionnées aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation qui prévoient notamment :

  1. une obligation pour le professionnel de fournir au consommateur certaines informations spécifiques avant la conclusion du contrat,
  2. une obligation de lui communiquer un contrat sur un support durable,
  3. le droit du consommateur de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat ou encore
  4. l’interdiction pour le professionnel de percevoir une rémunération avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

La DGCCRF vient de faire passer un message simple : ces obligations visant à protéger le consommateur (et indirectement à protéger la concurrence) ne doivent pas être prises à la légère et leur violation est désormais sanctionnée lourdement.

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Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

Guillaume Leclerc
Guillaume Leclerc

Guillaume est avocat en droit des affaires. Il a rejoint le cabinet Deloitte Legal | Taj en 2018. Il intervient principalement en droit commercial, droit économique, baux commerciaux et droit bancaire. […]