Détermination des droits à déduction de la succursale parisienne d’un établissement financier étranger (la suite)

Dans notre billet du 12 mars 2015, nous faisions état d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant les droits à déduction d’un établissement financier parisien (récupérateur de TVA à raison de l’option qui avait été exercée pour le paiement de la TVA sur ses opérations) prestant également pour le compte de son siège étranger. Selon nos informations, un pourvoi contre cet arrêt a été enregistré au greffe du Conseil d’Etat le 30 mars dernier.

A suivre.

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]