Détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services : révision de la directive du 16 décembre 1996

Un certain nombre de pays européens, dont la France, souhaitaient que la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs soit modifiée afin d’être plus adaptée à la réalité du marché du travail européen. C’est désormais chose faite à l’issue d’un processus législatif débuté en 2016. Les députés européens ont voté le 29 mai dernier en faveur de la révision de cette directive.

Pour rappel, le détachement de travailleurs au sein de l’UE est encadré par deux directives (la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 et la directive d’exécution 2014/67/UE du 15 mai 2014).

Les principales mesures de la révision de la directive destinées à lutter contre la fraude au détachement et contre le travail illégal sont les suivantes

Elargissement des règles en matière de droit du travail applicables aux salariés détachés

Les salariés détachés bénéficient actuellement, dans certaines matières déterminées, d’un ensemble de droits en vigueur dans l’Etat où ils effectuent leurs prestations (appelé « noyau dur »). La proposition de directive viendrait compléter le contenu de ce « noyau dur » notamment en :

  • prévoyant que les dispositions des conventions collectives d’application générale relatives aux matières constituant le « noyau dur » seraient applicables aux salariés détachés, et ce, quel que soit le secteur d’activité dans lequel ils exercent leurs prestations. Notons que la France fait déjà application de ces dispositions à tous les secteurs d’activités en application de cette faculté octroyée par la directive
  • ajoutant les thèmes suivants aux matières couvertes par le « noyau dur » : les conditions d’hébergement des travailleurs et les allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles
  • modifiant la notion de rémunération versée aux salariés détachés : les entreprises détachant des salariés devraient non seulement verser à leurs salariés le salaire minimum prévu par l’Etat d’accueil (comme cela est actuellement le cas), mais également tous les éléments de rémunération dont le paiement serait rendu obligatoire par l’ensemble des dispositions et des conventions collectives qui seraient applicables à ces salariés

Durée de détachement et droit applicable

  • Bien que le détachement doit revêtir un caractère temporaire, aucune durée maximale n’est actuellement prévue par le droit du travail (à la différence de la légalisation existante en matière de sécurité sociale).
  • La révision de la directive viendrait en quelque sorte instaurer une durée maximale de détachement en précisant que, lorsque la durée effective de détachement dépasse 12 mois, les salariés détachés se verraient appliquer, « sur la base de l’égalité de traitement » et sous quelques réserves, toutes les conditions de travail et d’emploi en vigueur dans l’Etat d’accueil en application de l’ensemble des dispositions et conventions collectives précitées. Cette durée pourrait être portée à 18 mois par l’Etat d’accueil sur la base d’une notification motivée de l’employeur détachant ces salariés.

Cette proposition de directive devrait être adoptée définitivement par le Conseil le 21 juin prochain avant d’être publiée au journal officiel de l’Union européenne. Les Etats disposeront d’un délai de deux ans pour transposer cette directive.

Photo d'Eric Guillemet
Eric Guillemet

Eric est Avocat Associé en droit social. Depuis plus de 16 ans, il accompagne les entreprises dans leurs transformations et leur gestion quotidienne dans l’optique de leur permettre d’atteindre leurs objectifs […]

Photo de Fabrice Labatut
Fabrice Labatut

Fabrice est avocat au sein du département droit social du cabinet Taj. Il conseille les sociétés et groupes français et étrangers dans la gestion des relations individuelles et collectives de […]