Dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public : nouvelle étape au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire

Pour rappel, une ordonnance du 26 juin 2014 avait institué l’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, tout en précisant le calendrier de mise en place de cette obligation.

Ainsi, après les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques, c’est au tour des entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés) de se voir appliquer cette obligation à compter du 1er janvier 2018.

Cette obligation de dématérialisation s’étendra, par la suite, aux petites et moyennes entreprises (entre 10 et 250 salariés) à compter du 1er janvier 2019, puis aux très petites entreprises (moins de 10 salariés) à compter du 1er janvier 2020.

Une solution informatique élaborée par l’Administration, Chorus Portail Pro, a été mise à la disposition des opérateurs afin d’accompagner et de faciliter le processus de dématérialisation de leurs factures.

Cette obligation de dématérialisation s’étendra, par la suite, aux petites et moyennes entreprises (entre 10 et 250 salariés) à compter du 1er janvier 2019, puis aux très petites entreprises (moins de 10 salariés) à compter du 1er janvier 2020.

Une solution informatique élaborée par l’Administration, Chorus Portail Pro, a été mise à la disposition des opérateurs afin d’accompagner et de faciliter le processus de dématérialisation de leurs factures.

Photo de Michel Guichard
Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]