Le Tribunal Administratif de Montreuil contredit les décisions de rejet de la DRESG fondées sur la tardiveté des demandes, par référence à la date de l’exigibilité de la livraison du bien, au lieu et place de la date de la facture.
Les assujettis UE non établis en France doivent présenter leur demande de remboursement de TVA auprès du portail de leur État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.
Pour ces assujettis, la période de remboursement concerne « l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation (…) ».
Prenant le contrepied de ces dispositions, la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) oppose à certains assujettis UE non établis en France le caractère tardif de leur demande de remboursement en se fondant sur la date d’exigibilité de la TVA, abstraction faite de la date à laquelle celle-ci a été facturée.
Par un jugement daté du 4 avril 2017 (non publié), le Tribunal Administratif de Montreuil vient de contredire l’analyse de la DRESG. Ce faisant, il confirme que pour apprécier la recevabilité des demandes de remboursement de TVA française présentées par des assujettis UE non établis en France, il convient de se référer à la date de la facture et non à celle de l’exigibilité de la TVA.
Compte tenu de la position stricte défendue par la DRESG en première instance, il n’est pas exclu que celle-ci décide de faire appel.
En tout état de cause, les assujettis UE non établis en France ayant reçu une décision de rejet fondée sur un tel motif devraient contester la position de la DRESG devant les juridictions.
