Délai de réclamation de matière de taxe sur les salaires : l’administration fiscale met à jour sa base documentaire

Pour mémoire, une réclamation en matière de taxe sur les salaires doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son versement (LPF, Article R* 196-1-b).

Or, dans la mesure où cet impôt donne lieu à un paiement chaque mois de l’année en cause et qu’un bordereau de liquidation doit être déposé en janvier de l’année suivante, se posait en pratique la question du point de départ du délai de réclamation.

Exemple : la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations de 2013 est-elle considérée comme versée en 2013 ou en janvier 2014 ? Peut-elle être réclamée jusqu’au 31 décembre 2015 ou jusqu’au 31 décembre 2016 ?

Pour mémoire, le juge de l’impôt avait tranché pour la seconde réponse (CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173). Autrement dit, une réclamation portant sur la taxe sur les salaires payée au titre des rémunérations versées en 2013 pourra donc être présentée jusqu’au 30 décembre 2016 au plus tard.

Par une mise à jour de sa base documentaire publiée le 8 septembre 2016, l’administration fiscale tire officiellement les conséquences de cet arrêt (BOFiP, cf. §310).

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]