Défendre l’avenir du CIR – Episode 2 : neutraliser l’impact des avances remboursables et prêts à taux zéro

Le CIR, dispositif jusqu’à 2019 « sanctuarisé », voit son assiette vaciller sous les coups de burin du législateur : hier via la réduction des frais de fonctionnement calculés sur les dépenses de personnel de 50% à 43 % (LF pour 2020), et aujourd’hui avec la fin du doublement des dépenses de sous-traitance publiques (projet de LF pour 2021).

Bien sûr le CIR est un dispositif coûteux pour l’Etat, mais il est pour les entreprises, PME comme grands groupes, une donnée clef de leur politique de développement.

Afin de garantir l’attractivité du CIR, des mesures simples pourraient être votées.

Deuxième vœu : Neutraliser l’impact des avances remboursables et prêts à taux zéro

On sait que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de l’assiette du crédit d’impôt.   

La loi prévoit aussi que (i) les subventions remboursables diminuent l’assiette du CIR dès l’année où elles sont reçues, et que (ii) à terme, lorsque les sommes sont remboursées, elles viennent augmenter l’assiette du CIR.

La jurisprudence entend largement la notion de subventions publiques remboursables, et considère par exemple que les prêts à taux zéro octroyés par Oseo doivent être déduits de l’assiette du CIR l’année de leur octroi (CAA Marseille 17-1-2019 n° 17MA00208).   

Exemple :

En année 1, l’avance remboursable perçue diminue le montant du CIR de 30, tandis qu’en année 5, l’avance remboursée va augmenter le montant du CIR de 30.

Sur la durée complète du projet, l’impact des avances remboursables serait neutre.

Mais dans la réalité le temps n’est pas une variable sans effet : il a un prix !

Les premières années d’existence des sociétés sont critiques, et l’équilibre de leur trésorerie est précaire. Minorer le CIR de la start-up qui vient de naître et de lancer son projet de recherche parce qu’elle a obtenu un prêt à taux zéro d’un organisme public est un contresens économique. C’est en année 1 que cette société a le plus besoin de soutien. Et non pas en année 5, lorsqu’elle aura commercialisé son produit et procèdera au remboursement de son prêt.

Il serait selon nous plus efficace de neutraliser complètement l’effet des subventions remboursables et des prêts à taux zéro : ne pas les déduire de l’assiette du CIR lorsqu’ils sont reçus, et corrélativement de ne pas les inclure dans l’assiette du CIR lorsqu’ils sont remboursés.

Bien entendu si une avance remboursable se transformait en subvention, alors, à ce moment-là, il faudrait la déduire de l’assiette du CIR mais uniquement au moment où elle est définitivement acquise et devient une subvention (ex post et non pas ex ante).

La non prise en compte des subventions remboursables dans l’assiette du CIR, neutre pour les finances publiques, soulagera les nouvelles entreprises qui ne seront plus pénalisées lorsqu’elles reçoivent des aides à la R&D qu’elles devront in fine rembourser.

Photo de Lucille Chabanel
Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

Béatrice Prim

Béatrice, Avocate Directeur rattachée à l’équipe R&D depuis 2010, conseille ses clients en matière de CIR (sécurisation, défense lors des contrôles fiscaux) et coordonne des missions sur les régimes incitatifs à […]