Défaut de déclaration annuelle ou événementielle de trusts

Le Conseil constitutionnel invalide les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5 %.

Le Conseil constitutionnel vient d’invalider les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5 % pour défaut de déclaration annuelle ou événementielle de trusts (CGI, art. 1736 IV bis, dans ses versions antérieures à la LFR pour 2016).

Ces amendes, dont le montant n’est pas plafonné, qui sont fixées en fonction du montant des biens ou droits placés dans le trust et des produits qui y sont capitalisés et sont applicables y compris lorsque ces biens ou droits ont été soumis à l’impôt, sont disproportionnées par rapport à la gravité des faits que le législateur a entendu réprimer. On notera que les amendes forfaitaires de 10 000 et 20 000 € (selon la version des dispositions contestées) sont, au contraire, jugées conformes à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision du 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC).

La déclaration d’inconstitutionnalité de ces amendes proportionnelles intervient à compter de la date de publication de la décision (soit le 17 mars 2017). Elle est applicable dans les instances en cours mais non jugées définitivement à cette date. Il est précisé, en outre, qu’elle ne saurait être invoquée pour remettre en cause des transactions devenues définitives. Pour mémoire, s’agissant des non déclarations intervenues depuis le 1er janvier 2017, la LFR pour 2016 a supprimé l’amende proportionnelle de 12,5 % antérieurement applicable pour la remplacer par un régime unique de majoration de 80 % sur tous les rappels d’impôts liés à un trust non déclaré (LPF, art. 1729-0 A).

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.