Déduction de la TVA : quels droits pour les grossistes en réservations de véhicules ?

Le Conseil d’Etat vient d’annuler plusieurs décisions de la Cour Administrative d’appel de Versailles dans des affaires ayant trait à la déduction de la TVA sur des achats de capacité de locations de véhicules.

En l’espèce, les requérants sont des sociétés localisées en Australie et au Canada dont les activités consistent à négocier des achats en gros de réservations de locations de véhicules pour le compte de tour-opérateurs ou agents de voyages également localisés dans ces pays hors EU. Les séjours ou voyages vendus par ces derniers à leurs clients-touristes désireux de visiter la France intègrent les locations de véhicules.

Les loueurs de véhicules établis en France ont facturé la TVA française aux requérantes, faisant application des règles de territorialité de TVA prescrivant que les locations de véhicules de courte durée sont taxables au lieu de mise à disposition, donc en France en l’espèce. Les sociétés requérantes ont demandé à l’Etat français le remboursement de cette TVA dans le cadre de la procédure de remboursement réservée aux assujettis établis en dehors de l’UE. L’Etat français a rejeté leur demande en arguant que la TVA encourue sur des achats de locations de véhicules était exclue du droit à déduction.

Sans entrer dans le détail du contentieux qui s’en est suivi, nous nous bornerons à constater que la Cour de Versailles avait donné raison au Ministre. Le Conseil d’Etat vient donc annuler ces décisions au motif que la Cour n’avait pas répondu à l’ensemble des arguments des requérantes. Parmi ceux-ci, il y a lieu de comprendre que les requérantes défendent l’idée que leurs achats ne sont pas dans le champ des exclusions du droit à déduction afférentes aux opérations sur véhicules.

Les affaires sont renvoyées devant la Cour de Versailles. Un suivi attentif du dénouement sera certainement effectué par les opérateurs du secteur compte tenu de l’intérêt du point technique.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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Bérenger Richard

Bérenger est avocat et Directeur au sein de la ligne Indirect tax du cabinet Deloitte Taj. Il a développé une expérience particulière en ce qui concerne les problématiques TVA liées […]