Le Gouvernement renforce les droits des cotisants… et des Urssaf !

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants a fait l’objet d’une publication au Journal officiel le 10 juillet 2016. Il renforce les droits des cotisants notamment par l’exigence de la motivation des échanges Urssaf/entreprises et la codification de pratiques ou jurisprudences établies. Mais les pouvoirs publics n’ont pas oublié de renforcer les droits des Urssaf.

Renforcement des droits des cotisants

Quelles sont les pratiques ou jurisprudences codifiées ?

  • Le délai d’envoi de l’avis de passage est codifié : il est fixé à 15 jours avant la première visite de l’Urssaf.
  • L’opposabilité de la Charte du cotisant contrôlé est reconnue.
  • La liste des documents de la lettre d’observations peut être amendée.
  • La forclusion ne pourra plus être opposée au cotisant qui n’aura pas de nouveau saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) après avoir reçu la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) lorsqu’il a saisi le Tribunal sur décision implicite.
  • Le contenu de la mise en demeure et de la décision de la CRA est légèrement étoffé, de manière générale, conformément à la pratique.

Quel sont les « réelles » améliorations apportées par le décret ?

  • Un « droit à l’erreur » : à compter du 1er janvier 2017, la régularisation du paiement des cotisations sera nécessairement mensuelle. Les entreprises devront faire masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l’année en appliquant les plafonds mensuels ou proratisés selon les règles applicables correspondant à la période d’emploi totale sur l’année. Sous certaines conditions et si l’entreprise régularise son erreur dès l’échéance suivante, les majorations et pénalités de retard ne seront pas dues.
  • La motivation des échanges avec l’Urssaf : la lettre d’observations devra désormais être motivée tout comme la réponse de l’agent de contrôle aux remarques de l’entreprise à la suite de la lettre d’observations.
  • Les entreprises auront 2 mois pour contester devant la CRA les mises en demeure émises à compter du 1er janvier 2017.

Renforcement des droits des Urssaf

Les opérations de contrôle sont facilitées

  • L’agent chargé du contrôle pourra désormais demander à ce que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement déterminé.
  • Le consentement du cotisant est supposé pour le traitement automatisé des données informatiques par l’agent de contrôle.
  • L’oralité devient le mode de communication préconisé lors de l’utilisation de la méthode d’échantillonnage et d’extrapolation.

La sécurisation de la procédure de contrôle

  • Dans les TPE, le contrôle sur place déclenché à la suite du contrôle sur pièces est sécurisé et le contrôle ayant dépassé 3 mois doit donner lieu à des observations pour l’avenir.
  • Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’avis de contrôle ne pourra être envoyé qu’au seul siège social de l’entreprise même si différents établissements font l’objet d’un contrôle.
  • La signature du procès-verbal de travail dissimulé vaudra désormais consentement à l’audition.
  • L’opposabilité des circulaires est désormais plus encadrée : elle est limitée aux sommes mises en recouvrement n’ayant pas un caractère définitif, c’est-à-dire celles pour lesquelles un contentieux est en cours ou un recours reste possible.

Les entreprises pourront désormais être condamnées au paiement d’une amende en cas d’opposition à contrainte jugée abusive ou dilatoire.

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Véronique Child

Véronique Child, Avocat Associée, exerce depuis 1988. Elle est aujourd’hui responsable de l’activité Legal, qui regroupe le droit des affaires et le droit social. Dans le cadre de son activité […]

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Malik Douaoui

Malik Douaoui, Avocat Associé, possède une expérience de plus de 20 ans en droit social. Il conseille ses clients dans la gestion des relations individuelles et collectives de travail ainsi […]

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Nathalie Guézet

Nathalie Guézet, Avocat Associée, est en charge du développement de l’activité droit social du bureau de Lyon. Depuis 1991, elle conseille des entreprises et des groupes nationaux et internationaux dans […]

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Justine Venel

Justine Venel est avocat et docteur en droit. Elle a été chargée d’enseignement en droit de la sécurité sociale durant plusieurs années à l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne. Dans […]