La Déclaration Préalable de Détachement : une formalité à ne plus négliger

Prévue par l’article R. 1263-3 du Code du Travail, la Déclaration Préalable de Détachement est aujourd’hui au coeur du dispositif de lutte contre la concurrence sociale déloyale au sein de l’Union européenne bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle obligation.

 

Une formalité préalable

La Déclaration Préalable de Détachement est une formalité qui vise à informer l’Inspection du Travail des conditions selon lesquelles va se dérouler un détachement sur le territoire français, préalablement au début de celui-ci. Cette déclaration concerne les ressortissants étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers. Cependant, elle peut aussi concerner les ressortissants français qui travaillent de manière régulière à l’étranger et sont temporairement envoyés en France.

Cette information préalable est destinée à permettre à l’Administration du Travail de vérifier que les dispositions d’ordre public de la législation française du travail sont respectées : salaire minimum, durée du travail, temps de repos, etc.

Lorsqu’un salarié est « détaché » en France, cela signifie qu’il travaille temporairement sur le territoire français, en restant contractuellement lié à son employeur d’origine, tous deux soumis à une législation du travail autre que la législation française. Lorsque les législations et le coût du travail sont équivalents, l’emploi d’un tel détaché ne crée pas de distorsion de concurrence. En revanche, en cas de disparités, notamment en termes de conditions salariales et de coûts salariaux, le salarié détaché devient très vite plus attractif que le salarié français. Cela est notamment vrai au sein de l’Union européenne où les procédures d’immigration (autorisations de travail) pour les ressortissants européens ont été abolies, mais où les disparités en termes de couverture sociale et de coûts du travail demeurent. Dans ce contexte, la Déclaration Préalable de Détachement devient pour les autorités françaises le seul et unique moyen de contrôle.

En pratique

Qui est redevable de la Déclaration Préalable de Détachement ?

Il appartient à l’employeur étranger de procéder à la Déclaration Préalable de Détachement et de désigner un représentant en France qui sera chargé d’assurer la liaison avec l’Inspection du Travail pendant la durée de la prestation.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage doit vérifier avant le début de la prestation, que l’employeur étranger s’est bien acquitté de ces obligations : il est réputé avoir procédé à ces vérifications s’il s’est fait remettre, par l’employeur étranger, la copie de la Déclaration Préalable de Détachement et la copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.

Où ?

La Déclaration Préalable de Détachement doit être effectuée à l’Inspection du Travail du lieu où s’accomplit la prestation, ou auprès de celle du premier lieu d’activité si la prestation doit se poursuivre dans d’autres lieux.

Comment ?

La loi Macron rend obligatoire la Déclaration Préalable de Détachement en ligne en 2016. Cependant, dans l’attente du décret qui doit en préciser les modalités, l’envoi par courrier ou fax des formulaires actuels reste possible. Il convient de noter que cette déclaration comme la lettre désignant le représentant de l’employeur étranger, doivent être rédigées en langue française. Un guide en français et en anglais destiné à aider les entreprises étrangères est disponible sur le site internet du Ministère du Travail.

Quand ?

La Déclaration Préalable de Détachement doit être effectuée avant le début de la prestation, de même que la désignation du représentant de la société étrangère en France. Le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre doivent collecter la copie de ces documents avant le début de chaque détachement.

Contenu

Les principales informations figurant sur la Déclaration Préalable de Détachement, hors transfert intra-groupe, sont : le nom et la raison sociale de l’employeur étranger, les coordonnées des contractants, l’activité principale, le ou les lieux d’exécution de la prestation, le nom et les coordonnées du représentant en France, le nom, les coordonnées, la nationalité, la qualification, le type d’emploi, la rémunération de chaque salarié détaché, le lieu d’hébergement des salariés, les heures de début et de fin de travail.

En cas de manquement

Responsabilité renforcée du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage français

En cas de manquement à l’obligation de Déclaration Préalable de Détachement par l’employeur étranger, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage français sera tenu responsable de la Déclaration de Détachement. Si l’employeur ne lui remet pas la copie de la Déclaration de Détachement, la loi Macron l’oblige à adresser une déclaration spécifique à l’Inspection du Travail dans les 48 heures suivant le début du détachement ; à défaut de procéder lui-même à cette déclaration, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage encourt une amende administrative.

Augmentation de l’amende

La loi Savary avait créé une amende administrative plafonnée à 10 000 Euros encourue à la fois par le prestataire établi à l’étranger et le donneur d’ordre, lorsque ceux-ci ne respectaient pas leurs obligations respectives en matière de Déclaration de Détachement.

Afin de la rendre plus dissuasive, la loi Macron a multiplié par 50 le plafond de cette amende en le portant à 500 000 Euros. Cette amende est prononcée par la Direccte sur la base du rapport établi par l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ayant constaté le ou les manquements : elle s’élève à 2000 Euros au plus par salarié détaché (4000 Euros en cas de réitération dans un délai d’un an suivant la notification de la première amende) et ce, dans la limite du nouveau plafond total de 500 000 Euros (aux termes de la multiplication en fonction du nombre de détachés) .

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Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

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Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

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Nadia Hamya, Associée, a acquis une solide expérience en matière de fiscalité individuelle et de mobilité internationale. Elle intervient régulièrement sur la mise en place et la gestion des politiques […]

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Philippe Legeais, Avocat Associé, est en charge de l’équipe mobilité internationale du bureau de Lyon. Il est également responsable des bureaux de Taj en régions dont il coordonne l’activité. Philippe […]

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Vanessa Calderoni est Avocat Associée au sein de l’équipe Mobilité Internationale du bureau de Lyon. Elle a plus de 15 années d’expérience et accompagne les entreprises sur les sujets techniques […]