Décision du Conseil d’Etat « Morgan Stanley » du 5 avril 2019 – Cassation avec renvoi

Nouvelle étape dans le contentieux relatif aux droits à déduction de la TVA de la succursale française de Morgan Stanley. Sans surprise, à la suite de l’arrêt de la CJUE du 24 janvier 2019 dans cette affaire, le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles et renvoie l’affaire devant la même Cour (CE, 5 avril 2019, n° 389105).

Pour mémoire, la Cour de Versailles avait considéré que les opérations internes effectuées par la succursale avec son siège se situaient en dehors du champ d’application de la TVA et en avait déduit que les droits à déduction de la succursale devaient s’en trouver limités à due proportion (CAA Versailles, 27 janvier 2015, n° 10VE01053 et 11VE03805).

Ce raisonnement est invalidé par le Conseil d’Etat au motif « qu’une succursale est en droit de déduire la TVA grevant les biens et les services acquis présentant un lien direct et immédiat avec, notamment, les opérations taxées réalisées dans un autre Etat membre par le siège avec lequel la succursale forme un seul assujetti », en appliquant un prorata de déduction selon des règles définies par la CJUE dans son arrêt du 24 janvier.

Nous renvoyons à cet égard à notre grille de lecture établie le 24 janvier.

Le renvoi va permettre aux parties, si elles le souhaitent, de présenter de nouveaux arguments devant la Cour administrative d’appel. Il n’est pas exclu que l’application concrète de la méthode définie par l’arrêt de la CJUE soulève à cette occasion de nouvelles interrogations. On attendra donc avec beaucoup d’intérêt l’arrêt de la Cour de Versailles.

 

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Sandrine Rudeaux

Sandrine offre à ses clients une expertise incontournable en matière de contentieux fiscal dans un environnement fiscal national et international en profonde mutation. Ancienne magistrate à la Cour administrative d’appel […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Robin a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2018. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Robin est diplômé de […]