Décision du Conseil constitutionnel et détermination du champ d’application d’une réserve d’interprétation

Le Conseil constitutionnel vient d’apporter, dans le cadre de trois QPC rendues ce jour, d’intéressantes précisions sur l’incidence des réserves de constitutionnalité qu’il peut être amené à formuler, le cas échéant. Il s’agit plus précisément de la détermination du champ d’application de ces réserves à des situations qu’elles ne visent pas expressément mais auxquelles leurs motifs seraient transposables.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel peut, tout en prononçant la constitutionnalité d’une disposition, assortir cette déclaration d’une réserve d’interprétation.

Le Conseil d’Etat a déjà confirmé à plusieurs reprises, que ces réserves d’interprétation assortissant la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l’application et l’interprétation de cette disposition (notamment 8 juin 2016 n° 383259).

Le Conseil constitutionnel précise, de manière inédite, que lorsqu’il a déclaré une première fois constitutionnelles des dispositions législatives, en les accompagnant d’une réserve et que cette réserve elle-même est susceptible de présenter des difficultés d’interprétation, alors une nouvelle QPC sur les dispositions législatives considérées est possible.

Plus précisément, il considère qu’une difficulté dans la détermination du champ d’application d’une réserve d’interprétation (incertitude sur son applicabilité à une situation donnée par exemple) affecte la portée de la disposition législative critiquée et constitue ainsi un changement de circonstances justifiant son réexamen.

En l’espèce, les réserves d’interprétation déjà rendues (sur la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers, et sur l’exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention) ont ainsi été « étendues » :

 

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.