Décision Association Races de France : éligibilité des projets, veille technologique et sous-traitance

Cette décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris permet d’aborder différentes thématiques caractéristiques du CIR, parmi lesquelles on retrouve :

La question des dépenses de sous-traitance dans le cadre de projets collaboratifs

Les dépenses correspondant à la participation financière d’une association à un accord de consortium en vue de réaliser un projet cofinancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) ne peuvent être regardées comme des dépenses de sous-traitance, et ne seraient par conséquent pas éligibles au CIR.

Une appréciation stricte des projets éligibles

Les dépenses afférentes à des activités relevant essentiellement du domaine de la stratégie, de l’organisation, du suivi et de la coordination ne sont pas éligibles au CIR (comités opérationnels, comités de pilotage, comités d’experts, réunions du groupe de travail, etc.).

Les dépenses afférentes à des activités jugées nécessaires afin de mener à bien des projets de R&D ne sont pas éligibles au CIR dès lors qu’elles ne relèvent pas elles-mêmes de travaux de R&D (élaboration des questions de recherche et de protocoles, sélection de projets, interprétation et valorisation des résultats, élaboration d’un protocole de conduite à suivre en certaines circonstances, etc.).

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

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Jean-Charles Reny

Jean-Charles Reny est avocat fiscaliste, et exerce en tant qu’associé au sein du cabinet Taj. Jean-Charles a développé une expertise en fiscalité de l’innovation, notamment sur le dispositif du crédit […]