La date de clôture de l’exercice d’une SCI n’est pas nécessairement fixée au 31 décembre

Par une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale confirme que si une SCI a l’obligation de clôturer au minimum un exercice par an, il n’est pas nécessaire que celui-ci coïncide avec l’année civile.

L’Administration tire ainsi les conséquences d’une décision du Conseil d’Etat ayant jugé que les dispositions relatives aux obligations déclaratives applicables aux sociétés immobilières ont pour seul objet d’imposer le dépôt d’une déclaration annuelle de résultats, et non de fixer la date de clôture de leurs exercices sociaux (CE, 10 juillet 2007, n° 287661, dans une affaire où une SCI avait clôturé un exercice en cours d’année suite à l’acquisition de son capital par des associés soumis à l’IS).

Est ainsi rapportée la solution antérieure (rescrit 2005/54 repris au BOFiP) selon laquelle la période d’imposition des sociétés immobilières correspondait nécessairement à l’année civile, sauf dans l’unique hypothèse où la société, souhaitant opter pour l’IS, devait clôturer son exercice social par anticipation. En effet, désormais, toutes les SCI auront la faculté de choisir leur date de clôture.

Il est à noter qu’en pratique la mise à jour du BOFiP avait déjà été anticipée : d’abord par le marché sur la base de la jurisprudence notamment dans le cadre de transactions immobilières prévoyant la clôture anticipée de l’exercice social de la cible avant cession ; ensuite par les notices des déclarations 2072 en particulier celle portant sur les revenus 2016 qui vise les exercices clos en cours d’année sans restriction spécifique.

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Sarvi Keyhani

Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de […]

Soufiane Jemmar
Soufiane Jemmar

Soufiane Jemmar est avocat Senior Manager dans le département dédié à la fiscalité immobilière. Son champ d’intervention couvre la fiscalité directe des entreprises notamment dans le cadre de la gestion […]