CSPE : les retombées pratiques des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient de fixer les derniers ajustements au contentieux portant sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) applicable de 2003 à 2015.

La Haute juridiction, suivant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018, a confirmé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale.

Le taux de remboursement de la CSPE suivant la méthode du Conseil d’Etat s’élève à 0 pour les années antérieures à 2009 et 7,42 % pour 2009. Ce taux est de 18,50 % pour 2010, 21,38 % pour 2011, 5,71 % pour 2012, 28,04 % pour 2013, 24,89 % pour 2014 et 30,46 % pour 2015.

Seules les réclamations déposées dans les délais seront prises en compte.

Il n’est donc plus possible de déposer de nouvelles réclamations au titre de ces années-là, l’arrêt de la CJUE ne constituant pas un évènement nouveau.

Il est rappelé que le Conseil d’Etat, dans un avis du 22 juillet 2015, avait précisé que les réclamations devaient être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réception du titre d’imposition. Ainsi, une réclamation déposée fin 2014 ne pourra être acceptée que pour la CSPE payée en 2013 et 2014.

Il conviendra maintenant de connaitre la mise en œuvre pratique de ces réclamations.

L’Administration n’ayant ni accusé réception, ni répondu, certaines réclamations sont restées à ce stade, d’autres ont été portées devant le Tribunal administratif de Paris.

Ainsi, 14 000 requêtes ont été portées devant le Tribunal administratif et 55 000 réclamations préalables déposées.

Le risque budgétaire avait été évalué à 5 milliards d’euros. La provision dans les comptes de l’Etat au 31 décembre 2017 était de 1.250 millions d’euros.

La limitation de ce contentieux, suite à l’ensemble des décisions de la CJUE et du Conseil d’Etat, est une bonne nouvelle pour le budget de l’Etat. Une première estimation à la louche réduit à 500 millions le coût budgétaire à condition que l’Etat rembourse rapidement la part de CSPE contestée pour éviter de nouveaux intérêts moratoires.

C’est aussi et surtout une bonne nouvelle pour les contribuables qui ne croyaient plus aux chances de ce contentieux ouvert il y a 10 ans.

Photo de Michel Guichard
Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Photo de Sandrine Rudeaux
Sandrine Rudeaux

Sandrine offre à ses clients une expertise incontournable en matière de contentieux fiscal dans un environnement fiscal national et international en profonde mutation. Ancienne magistrate à la Cour administrative d’appel […]