Crédit d’impôt américain au titre de la CSG/CRDS : nouvelle publication au BOFiP

Selon une récente communication de l’administration fiscale américaine (IRS), la CSG et la CRDS entrent dans le champ des prélèvements couverts par la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994. Ce changement de position a donc fait l’objet d’une nouvelle publication au BOFiP.

Pour mémoire, l’administration fiscale américaine considérait traditionnellement que la CSG et la CRDS constituaient des prélèvements qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 24 de la convention franco-américaine et que, par conséquent, ils ne pouvaient être inclus dans le calcul du crédit d’impôt américain visant à éliminer les doubles impositions (Réponse ministérielle Narassiguin, 15 janvier 2013).

L’IRS a reconnu, dans une publication officielle datée du 19 juillet 2019, et reprise au BOI-INT-DG-20-20-100-20200219, n° 140, que la CSG et la CRDS n’étaient pas des cotisations sociales, mais bien des impôts inclus dans le champ de la convention fiscale franco-américaine. De ce fait, la CSG et la CRDS doivent être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt déductible de l’impôt américain sur le revenu accordé :

  • aux résidents américains percevant des revenus de source française ; et
  • aux résidents de France de nationalité américaine, soumis à l’impôt américain

Dans son communiqué, l’IRS précise que les contribuables personnes physiques ont potentiellement la possibilité de demander des remboursements fondés sur le paiement de la CSG et de la CRDS acquitté au cours des dix années précédentes. En revanche, elle mentionne que les employeurs américains ne peuvent demander un tel remboursement sur la base de la CSG/CRDS retenue ou payée pour le compte de leurs employés.

L’avis du praticien – Etienne Boyé

L’application pratique de la position de l’IRS varie en fonction des bénéficiaires concernés.

En effet, les résidents américains peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt au titre de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine, principalement revenus fonciers de source française. Les résidents de France de nationalité américaine, quant à eux, bénéficiaient déjà d’un crédit d’impôt en France sur les revenus d’investissement ou locatifs de source américaine. Ce crédit d’impôt incluant la CSG/CRDS, cette nouvelle approche ne modifie pas la situation. En revanche, s’agissant des contribuables assujettis au régime obligatoire de sécurité sociale, ils pourront désormais retenir aux États-Unis un crédit d’impôt au titre de la CSG/CRDS sur leurs revenus d’activité (ex. traitements et salaires).

Au regard du poids important de la CSG/CRDS – qu’ils s’agissent de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine ou de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité – cette nouvelle mesure présente donc un intérêt majeur. En pratique, sa portée rétroactive peut être limitée dans la mesure où la procédure peut s’avérer lourde administrativement, longue et coûteuse.

Etienne Boyé
Etienne Boyé

Etienne est Associé au sein du département Global Employer Services et possède plus de 13 ans d’expérience en matière de mobilité internationale. Il conseille des groupes multinationaux français et étrangers […]

Photo de Myriam Mouloudj
Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de plus de 10 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le département du Comité Technique. […]