Création d’une procédure d’audition des personnes susceptibles de fournir des informations sur des manquements relatifs à la fraude fiscale et à l’évasion internationale

Via le droit de communication, l’administration fiscale disposait déjà de la faculté de prendre connaissance de documents détenus par des tiers à des fins d’établissement de l’assiette et du contrôle de l’impôt.

Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale dispose d’un droit d’audition des personnes susceptibles de lui fournir des informations utiles à l’accomplissement de sa mission (Article L10-0 AB du Livre des procédures fiscales). Ce droit peut être mis en oeuvre à tout moment, y compris en dehors de toute vérification de comptabilité visant le contribuable. Ainsi, lorsqu’elle enquête sur un contribuable, l’administration fiscale peut désormais auditionner des tiers (clients, fournisseurs, salariés, ex-salariés, prestataires externes, etc.) susceptibles de lui transmettre des informations sur des manquements relatifs à la fraude et l’évasion fiscale internationale. Les manquements relatifs aux prix de transfert entrent expressément dans le champ d’application du nouveau dispositif, qui permettra, par exemple, de vérifier l’analyse fonctionnelle fournie par le contribuable.