Covid-19 et respect des délais de paiement inter-entreprises : le gouvernement annonce la mise en place d’un comité de crise !

Face à la pandémie liée au Covid-19 et à la chute d’activité économique qu’elle entraîne, plusieurs grands groupes ont décidé d’allonger les délais de paiement. En effet, certaines entreprises tenteraient de profiter de la situation actuelle pour se constituer un matelas de trésorerie au détriment de leurs fournisseurs, risquant ainsi de figer encore plus l’économie.

Le principe de droit

Le principe qui anime le droit spécial de l’état d’urgence sanitaire est clair : ne sont adaptés, flexibilisés, assouplis que les seuls éléments juridiques qui font courir un risque de blocage, les contrats conservant toute leur force obligatoire et devant être, par principe, exécutés.

La réponse du gouvernement

Pour répondre à cette situation qui s’avère cruciale pour nombre de PME, TPE et artisans, le ministère de l’Economie et la Banque de France ont annoncé, le 23 mars, la mise en place d’un comité de crise composé entre autres du médiateur des entreprises, du médiateur du crédit, de plusieurs organisations patronales et de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Economie.

Si l’objet de ce comité est d’identifier les entreprises ne faisant pas preuve de solidarité économique, il est également d’éviter les faillites en cascade.

Rappels sur le régime applicable en matière de délais de paiement

Pour rappel, le plafonnement des délais de paiement est régi par les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Lorsqu’il est convenu dans le cadre d’un contrat, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.  Par dérogation, les parties peuvent convenir par contrat d’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que le délai ne constitue par un abus manifeste à l’égard du fournisseur1.

Le non-respect de ces délais est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros pour les personnes morales (et 4 millions d’euros en cas de réitération de l’infraction) et la DGCCRF ne se prive pas de sanctionner très strictement ces manquements.

Sur les sanctions pour non-respect des délais de paiement par la DGCCRF (voir notre article sur le sujet).


1 Il existe d’autres délais dérogatoires spécifiques à certains secteurs, fixés par l’article L.441-11 du Code de commerce.

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

Elizabeth Giry deloison
Elizabeth Giry-Deloison

Elizabeth Giry-Deloison est diplômée de l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense (en droit franco-allemand des affaires). Elle rejoint Taj en avril 2018 au sein du département Droit des affaires du bureau de […]

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Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet d’avocats Taj. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard […]