Covid-19 : quels impacts sur les contrats ? Comparatif entre pays européens

Covid-19_Quels impacts sur les contrats

La crise sanitaire que nous traversons ébranle le monde économique dans son ensemble. Pour faire face à cette situation sans précédent, les différents gouvernements des pays européens et l’Union Européenne, elle-même, mettent en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les acteurs économiques.

En dépit de ces mesures, cette période d’urgence sanitaire paralyse l’activité de nombreuses entreprises, les mettant dans l’incapacité d’exécuter leurs obligations contractuelles.

Pour vous accompagner dans la compréhension des enjeux liés à vos contrats, nos experts vous proposent un comparatif des solutions retenues dans les différents pays européens. Découvrez en infographie, les impacts du Coronavirus sur les contrats :

Covid-19 : un cas de force majeure ?

Aucun des droits analysés n’a déclaré le covid-19 comme un cas de force majeure systématique dans l’ensemble des relations contractuelles. Le covid-19 est unanimement susceptible d’être considéré comme un cas de force majeure (ou notion équivalente comme la frustration de droit anglais) s’il remplit des critères prédéfinis par le contrat, la loi ou la jurisprudence selon les différents droits. En toute hypothèse, l’appréciation s’opérera toujours au cas par cas.

01. Force majeure

Italie

Oui. La pandémie a été déclarée par décret comme un événement déterminant l’impossibilité d’exécuter une obligation. Selon une affaire judiciaire récente, l’application de cette disposition s’appréciera au cas par cas.

France

En droit français, le covid-19 n’est pas considéré comme un cas de force majeure en soi, et n’a pas été légalement reconnu comme tel, toutefois dans une déclaration du 28 février 2020, le Ministre de l’Economie a déclaré que pour les contrats de la commande publique conclus avec l’État le covid-19 serait considéré comme un cas de force majeure. En outre, des ordonnances et décrets gouvernementaux spécifiques ont énoncé des interdictions particulières pouvant avoir un impact sur l’activité des entreprises (interdiction d’ouvrir des magasins ou des locaux professionnels qui ne sont pas essentiels pour l’économie, interdiction de regrouper plus de 100 personnes dans un même lieu, etc.) Ces textes peuvent être interprétés comme des « faits du prince » et ont les mêmes conséquences qu’un événement de force majeure. Cela peut s’appliquer à des cas très spécifiques et les juges décideront dans chaque cas si de telles dispositions peuvent s’appliquer. D’une manière générale, les conséquences de la pandémie du covid-19 peuvent constituer un événement de force majeure, et cela doit être évalué au cas par cas.

Allemagne

Oui, mais cela dépend. Selon la législation allemande, la propagation de maladies peut généralement être qualifiée d’événement de force majeure (AG Augsburg 2004 – 14 C 4608/03 concernant le SRAS, Ministère fédéral de l’intérieur, de la construction et des collectivités (« BMI ») sur la pandémie du covid-19, 23 mars 2020). L’appréciation se fait au cas par cas. Le BMI exige que soient remplies certaines conditions.

Royaume-Uni

La question de savoir si le covid-19 est un cas de force majeure dépendra de la formulation de la clause de force majeure en question. S’il n’y a pas de clause de force majeure, la doctrine juridique de la frustration peut s’appliquer pour libérer les parties de leurs obligations en vertu du contrat. Cette doctrine peut s’appliquer si l’exécution du contrat est impossible, illégale ou différente de ce que les parties avaient prévu à l’origine.

Russie

En droit russe, la propagation d’une infection liée au covid-19 et/ou les décrets et instructions du gouvernement peuvent être considérés comme des cas de force majeure, toutefois il revient au juge de décider au cas par cas s’il existe un cas de force majeure si notamment le caractère urgent et insurmontable sont démontrés.

Espagne

Oui, mais cela dépend. Il faudra d’abord vérifier si le contrat prévoit cet événement. En vertu de la loi espagnole (article 1105 du code civil espagnol) et de la jurisprudence, la propagation de maladies peut généralement être qualifiée d’événement de force majeure, même si elle n’est pas prévue dans le contrat (« nul ne peut être tenu pour responsable d’événements qui n’auraient pas pu être prévus ou qui, s’ils l’avaient été, étaient inévitables« ). En tout état de cause, les circonstances spécifiques de chaque contrat devront être analysées au regard des restrictions spécifiques imposées par le gouvernement espagnol en raison du covid-19, et de leurs effets.

La force majeure impliquerait une exonération de responsabilité au titre de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des obligations.

En pratique, l’événement de force majeure en question doit être interprété et évalué au cas par cas, en tenant compte des circonstances globales du cas individuel, afin d’examiner si la force majeure pourrait exister en ce qui concerne l’exécution des obligations des parties. Par exemple, les interdictions et les limitations imposées par le gouvernement espagnol, qui vont de la cessation d’activités spécifiques aux restrictions de circulation des personnes et, éventuellement, des biens et des services. Les effets de ces interdictions et limitations spécifiques, doivent donc être pris en compte.

Europe centrale

En ce qui concerne la force majeure, la plupart des systèmes reconnaissent comme force majeure « l’incapacité d’exécution pour des raisons non imputables à la partie donnée » et le covid-19 remplit ces critères. Habituellement, cela ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle, de sorte que les parties (en particulier dans les contrats entre professionnels) peuvent convenir d’être obligées d’exécuter/indemniser quoiqu’il en soit.

Dans les accords de fourniture, les parties sont-elles autorisées à renégocier les dispositions contractuelles ?

L’ensemble des droits analysés prévoit la possibilité pour les parties de renégocier leurs contrats. En fonction des pays, cette renégociation peut s’opérer par un commun accord des parties (principe de liberté contractuelle) mais également le cas échéant par le recours au juge en cas d’exécution contractuelle devenue excessivement onéreuse grâce à des mécanismes équivalents à la théorie de l’imprévision du droit français.

02. Accord de fourniture

Royaume-Uni

Non, pas en vertu du droit commun. Toutefois les contrats peuvent inclure des obligations de renégociation de bonne foi en cas de survenance d’événements prédéfinis par le contrat.

Italie

En général, oui. Selon le code civil italien, une partie peut suspendre l’exécution de ses obligations si celles-ci sont devenues excessivement lourdes en raison d’événements significatifs imprévisibles. Dans ce cas, la partie concernée a le droit de proposer de nouvelles conditions ou de résilier le contrat à défaut d’un nouvel accord.

France

Si le cas de force majeure est démontré, le contrat peut être soit suspendu soit terminé. Dans le cas où les obligations d’une partie deviendraient excessivement onéreuses et si les dispositions légales relatives à l’imprévision (article 1195 du Code civil) n’ont pas été conventionnellement écartées par les parties, la partie qui en subit la charge peut demander la révision du contrat par le biais d’une action judiciaire. En outre, en droit français, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et pourraient être révisés à la lumière de ce principe de droit civil, les conditions actuelles étant exceptionnelles.

Allemagne

En général, oui. Toutefois, dans la pratique, la clause de force majeure doit être interprétée et évaluée au cas par cas, en tenant compte des circonstances globales.

Russie

En général, oui par un commun accord entre les parties. Un contrat peut être également renégocié par voie judiciaire en cas de changement significatif des circonstances. La force majeure signifie que la responsabilité pour la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations est exclue et, parfois, peut être qualifiée et/ou entraîner un changement significatif des circonstances.

Espagne

Les restrictions spécifiques imposées par le gouvernement espagnol, qui peuvent interférer avec l’exécution des obligations contractuelles, peuvent être qualifiées de force majeure, au moyen d’une action en justice en cas d’échec de la renégociation volontaire.

En plus ou en complément de la force majeure, l’application de la clause rebus sic stantibus, d’origine jurisprudentielle doit également être examinée.

Elle permet de réexaminer les obligations contractuelles lorsque, en raison de circonstances qui se sont produites et qui étaient totalement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, il existe une disproportion extrême entre les obligations des parties perturbant l’équilibre entre les obligations réciproques, et que le contrat est devenu impossible ou très difficile à exécuter pour l’une des parties.

Les tribunaux ont jusqu’à présent appliqué cette clause avec beaucoup de prudence et, par conséquent, les caractéristiques spécifiques de chaque cas doivent être examinées de manière approfondie afin de déterminer si elle est applicable.

Europe centrale

Dans des situations spécifiques (charge excessive due à un changement de circonstances), les contrats peuvent être révisés par les tribunaux. La question de l’efficacité de ces mécanismes juridiques reste évidemment ouverte, d’autant plus que les tribunaux sont à l’arrêt dans de nombreux pays. Néanmoins, certains de nos clients envisagent de demander des injonctions par exemple des contre-exécutions contre des garanties. La tendance générale, cependant, à ce stade précoce, est de trouver des terrains d’entente et de renégocier.

En matière de baux commerciaux, les locataires ont-ils le droit de suspendre le paiement des loyers ?

Aucune mesure législative ou réglementaire n’a été prise afin d’annuler des loyers commerciaux. Toutefois, la majorité des droits étudiés prévoit un mécanisme de report des loyers commerciaux pendant une période déterminée et sous certaines conditions (ex : taille de l’entreprise, entreprise faisant l’objet d’une fermeture administrative etc).

03. Baux commerciaux

Italie

Oui, en vertu du code civil italien dans l’hypothèse où les locaux ne peuvent être commercialement exploités en raison des mesures légales prises.

France

Pour les très petites entreprises (moins de 10 employés et 1 million d’euros de chiffre d’affaires), le gouvernement français a adopté une ordonnance le 25 mars 2020 qui permet à ces entreprises de reporter le paiement de leurs loyers ainsi que des factures de gaz, d’électricité et d’eau pour la période comprise entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Il s’agit uniquement d’une suspension et non d’une annulation des loyers. Pour les grandes entreprises, certaines d’entre elles peuvent demander la suspension du paiement de leurs loyers sur la base des arrêtés spécifiques interdisant certaines activités qui constituent un fait du prince. Cela ne sera pas applicable si l’entreprise peut poursuivre son activité par le biais du télétravail par exemple.

Allemagne

Le gouvernement allemand offre une certaine protection en faveur du locataire dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. En principe en droit allemand, les baux commerciaux peuvent être résiliés sans préavis par le bailleur si le locataire est en défaut de paiement. Le législateur a introduit une exception à ce droit de résiliation (parmi d’autres mesures de protection issues du « Projet de loi sur la pandémie »), en précisant que le bailleur ne peut pas résilier le bail portant sur un terrain ou des locaux au seul motif que le locataire n’a pas payé pas le loyer pendant la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 et ce malgré le fait qu’il soit dû. Cette exception s’applique uniquement dans l’hypothèse où le défaut de paiement est dû aux effets de la pandémie du covid-19.

Royaume-Uni

À partir du 23 mars 2020, les locataires qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer en raison des conséquences liées au covid-19 seront protégés contre toute procédure d’expulsion pendant un délai de 3 mois. Cette mesure est destinée à favoriser les discutions en cours entre propriétaires et locataires pour convenir d’accords volontaires. Les locataires commerciaux resteront redevables du loyer dû (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une annulation ou d’une franchise de loyer).

Russie

Oui, un locataire dont l’activité relève d’un secteur de l’économie sévèrement touché, répertorié comme tel par le gouvernement russe, peut différer ou réduire les paiements de loyer (loi fédérale du 1er avril 2020 n° 98-FZ).

Europe centrale

La règle générale est que si l’une des parties n’est pas en mesure de s’exécuter (par exemple, le propriétaire n’est pas en mesure de vous fournir les locaux à l’usage du locataire), le locataire ne sera pas obligé de payer son loyer. Il convient de prendre en compte la législation « anticrise », en Pologne, par exemple, les grands magasins de détail (centres commerciaux) sont l’objet d’une fermeture administrative non applicable aux établissements locaux plus petits qui peuvent rester ouverts. Par conséquent, la situation juridique des locataires peut varier en fonction de ces dispositions.

Espagne

Aucune mesure spécifique de suspension des loyers commerciaux n’a été prise. Néanmoins pour ce faire, les locataires commerciaux peuvent alléguer l’application de la clause rebus sic stantibus. Le législateur espagnol est cependant intervenu en matière de baux d’habitation en introduisant la possibilité pour le locataire de choisir entre une réduction du loyer de moitié ou le report des loyers. Cette disposition concerne uniquement pour les locataires considérés comme vulnérables pour les loyers des résidences principales dont le bailleur est un organisme public ou un « grand propriétaire » (décret-loi 11/2020 du 31 mars 2020).

En matière de baux commerciaux, les parties peuvent-elles résilier le contrat en raison du covid-19 ?

La pandémie liée au covid-19 n’est pas un motif légal de résiliation des baux commerciaux. Il convient donc de se référer aux dispositions contractuelles. Aucune résiliation de plein droit à ce titre n’est autorisée dans les droits étudiés. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles imprévisibles venant perturber le contrat, l’ensemble des droits prévoit un mécanisme soit légal soit jurisprudentiel permettant d’y mettre fin si certaines conditions sont réunies.

04. Baux commerciaux

Italie

Oui, en vertu du code civil italien (article 1467), si le loyer devient excessivement onéreux.

Allemagne

Le locataire peut résilier un contrat de bail commercial à durée indéterminée à tout moment et de manière ordonnée. Toutefois, une résiliation exceptionnelle sans préavis pour un motif valable serait probablement rejetée devant les tribunaux allemands. Un motif valable en ce sens signifie que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que la partie qui résilie le contrat poursuive la relation de location jusqu’à la fin du contrat ou d’une période de préavis. Cela implique de prendre en compte toutes les circonstances du cas d’espèce et de peser les intérêts des deux parties au contrat.

Russie

Oui, en vertu du code civil russe, si le locataire parvient à prouver au juge que la propagation du covid-19 est un changement de circonstances important, le bail pourra être résilié. A défaut, seul un accord entre les parties pourra mettre fin au bail commercial.

Royaume-Uni

Cela dépend du contenu du bail commercial.

Europe centrale

Cela dépend de la législation locale (notamment de la législation anticrise) et surtout du contenu du bail. Là encore, la Pologne peut constituer un exemple intéressant, puisque le « bouclier anticrise » comprend un mécanisme de « gel » des baux commerciaux couvrant la durée de la pandémie afin d’éviter les résiliations massives : le locataire est ainsi libéré de ses obligations de paiement pendant la pandémie à condition qu’il accepte une prorogation du terme du bail équivalente à la durée du gel.

France

En principe, les locataires ne sont pas autorisés à résilier les baux commerciaux sur la seule base du covid-19, mais ils peuvent contacter leur propriétaire pour demander une résiliation à l’amiable du bail. Quant aux clauses de déchéance et aux clauses pénales, applicables en cas de défaut de paiement des loyers, leur naissance et leurs effets sont suspendus durant la période juridiquement protégée, qui va du 12 mars au 23 juin 2020.

Espagne

En général, non. Cela dépendra des termes du bail commercial (c’est-à-dire la durée, la répartition des risques entre les parties, etc). En l’absence de stipulation en ce sens, les locataires peuvent alléguer l’application de la clause rebus sic stantibus.

Les banques ont-elles le droit de révoquer les prêts ou d’accélérer les échéances ?

Aucune disposition légale spécifique n’autorise la révocation des prêts ou l’accélération des échéances.

05. Prêts bancaires

Italie

Non, conformément à un décret pris en ce sens.

France

Il n’y a pas de disposition légale spécifique, mais nous supposons que les banques ne sont pas autorisées à révoquer ou à accélérer le paiement des prêts. La règle relative à la suspension des pénalités contractuelles et aux demandes de déchéance du terme s’applique également aux prêts bancaires.

Allemagne

Non, en raison de la protection gouvernementale prévue par le projet de loi sur la pandémie.

Royaume-Uni

Cela dépend des conditions (par exemple, si une MAC clause est applicable).

Espagne

La réponse dépend des termes spécifiques des contrats, et notamment de l’existence d’une clause MAC. Les MAC clauses sont rarement invoquées dans la pratique en Espagne, et il y a peu de jurisprudence à leur sujet. Les précédentes épidémies ou les pandémies n’ont pas conduit à l’application générale des clauses MAC, mais l’impact financier du covid-19 est peut-être différent. Il se fait sentir de manière plus aiguë, car il y a des entreprises où les faits pointent vers une MAC clause, auquel cas la réponse serait oui.

Europe centrale

Les principales considérations à cet égard sont les suivantes : (a) de nombreux pays d’Europe centrale et orientale sont encore en dehors de la zone euro, les marchés financiers étant ébranlés, les coûts réels des crédits existants devront peut-être être réévalués ; (b) de nombreuses banques annoncent déjà des précautions supplémentaires pour les nouveaux prêts (l’accès au crédit sera donc restreint) et (c) le covid-19 en soi ne constitue pas une raison d’accélérer le processus, mais dans de nombreux cas, les engagements seront pas respectées et, bien que découragées à agir en ce sens, les banques ne seront pas formellement empêchées d’accélérer les prêts.

Des mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour faciliter l’emprunt des entreprises ?

Dans la plupart des pays, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des séries de mesures afin de soutenir la trésorerie des entreprises.

06. Capacité d'emprunt

Italie

Certaines entreprises peuvent bénéficier de prêts garantis par l’État.

France

Le gouvernement français apporte un soutien financier aux entreprises par le biais d’une série de programmes de prêts garantis par l’État.

Royaume-Uni

En général, le gouvernement anglais apporte un soutien financier aux entreprises par le biais d’une série de programmes de prêts garantis par le gouvernement. Pour les petites entreprises, les 12 premiers mois seront sans intérêt. 

Espagne

Le gouvernement espagnol apporte un soutien financier aux entreprises par le biais de systèmes de garantie publique afin d’assurer la liquidité des entreprises en difficulté.

 

Dans les contrats de prêts bancaires, les emprunteurs particuliers et professionnels ont-ils la faculté de suspendre le paiement de leurs échéances ?

L’ensemble des droits étudiés prévoit soit une faculté de suspension du paiement des échéances, soit suspendent les effets d’un défaut de paiement dans le cadre d’un remboursement d’un prêt bancaire. Cette suspension temporaire est un report et non une annulation. Elle peut concerner selon les pays les consommateurs et/ou les professionnels. L’Espagne et la France sont les deux seuls pays n’ayant pas pris de mesures légales ou réglementaires spécifiques dans ce domaine.

07. Prêts bancaires

Italie

Oui, par décret, si certaines conditions sont remplies.

Allemagne

Oui. Le projet de loi allemand sur la pandémie comprend également le report des obligations relatives aux prêts à la consommation pour les créances jusqu’au 30 juin 2020 et un droit de report général permettant aux consommateurs et aux petites entreprises de reporter l’exécution de leurs obligations dans le cadre de relations contractuelles en cours.

Russie

Oui, dans certains cas. La Banque de Russie a introduit des mesures supplémentaires pour soutenir les citoyens-emprunteurs, les petites entreprises, les industries les plus vulnérables et les organisations financières.

Europe centrale

De nombreux pays encouragent leurs institutions financières à accepter des moratoires de remboursement pour les prêts à la consommation et parfois aussi pour les prêts en faveur des professionnels. Nos clients exerçant dans le secteur financier constatent une vague de demandes de prorogation ; cela concerne non seulement les prêts mais aussi les contrats de leasing, etc. Certaines d’entre elles sont directement motivées par le covid-19, tandis que d’autres semblent plus controversées. Sinon, si l’on considère les programmes d’aide publique soumis à la Commission européenne, les pays semblent plus enclins à offrir des possibilités de refinancement qu’à libérer les débiteurs de leurs obligations en cours.

France

Pour les consommateurs, il existe une règle générale (art. L314-20 du code de la consommation) qui stipule qu’en cas de difficultés financières de l’emprunteur (par exemple, en raison d’un licenciement), il peut demander au juge de différer dans un délai de 2 ans le paiement des échéances. S’agissant des entreprises, la seule règle qui peut s’appliquer est celle prévue par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui stipule que toutes les pénalités contractuelles, les astreintes journalières et les clauses de déchéance du terme sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Espagne

En règle générale, non, sauf si les termes du contrat le permettent. A titre d’exception pour les contrats de prêts et de crédits hypothécaires, le gouvernement espagnol a introduit un moratoire qui protège certaines personnes vulnérables, leur permettant de reporter le paiement des échéances. Dans le cas des prêts hypothécaires, cette exception s’applique uniquement aux prêts portant sur l’acquisition d’une résidence principale ou de biens immobiliers liés à l’activité commerciale, y compris l’activité de crédit-bail. Le moratoire empêche également les prêteurs de déclencher les clauses de déchéance du terme prévus dans les contrats de prêt lorsque que l’emprunteur est une personne considérée comme vulnérable. Le gouvernement espagnol a également approuvé un soutien financier aux entreprises par le biais de systèmes de garantie publique afin d’assurer la liquidité des entreprises en difficulté.

Royaume-Uni

Non, sauf si les termes du contrat le permettent. Cependant, le gouvernement a annoncé une aide générale pour les entreprises en difficulté financière grâce à une nouvelle procédure de moratoire empêchant l’action en justice des créanciers pendant la reprise ou la restructuration le cas échéant de l’entreprise concernée.

Des mesures légales ou réglementaires ont-elles été prises en matière de contrats d’assurance?

Aucune mesure légale ou réglementaire spécifique n’est intervenue pour réguler l’impact des conséquences du covid-19 dans les contrats d’assurance. Dans l’ensemble des droits présentés, les catastrophes sanitaires sont généralement exclues des polices d’assurance. Toutefois les compagnies d’assurance allemandes et françaises semblent soit prêtes à des compromis soit mobilisées en participant au financement d’un fonds d’indemnisation en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.

08. Assurances

France

Les polices d’assurance liées aux pertes d’exploitation ne concernent pas les catastrophes sanitaires (sauf quelques rares exceptions) et ne couvrent pas les pertes d’exploitation sans dommages tels qu’un incendie ou un bris de machine. Par conséquent, les pertes subies par les entreprises en raison du Covid-19 ne sont pas couvertes bien qu’elles aient payé des primes substantielles. Le Parlement envisage de demander au gouvernement de créer un régime spécifique pour les catastrophes sanitaires. Un groupe de travail a été créé, il devrait rendre ses conclusions d’ici juin prochain. Le régime envisagé actuellement serait similaire à celui qui s’applique aux catastrophes naturelles, impliquant la création d’un fonds d’indemnisation spécifique.

En attendant, les compagnies d’assurance ont commencé à contribuer à l’effort national et ont déjà versé 200 millions d’euros au fonds de solidarité créé par le gouvernement pour aider les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Allemagne

Cela dépend. Souvent, les polices d’assurance ne couvrent que les dommages causés par un incendie, un vol, une tempête ou des risques naturels. Bien que des polices d’assurance spéciales convenues individuellement puissent en principe couvrir les pertes dues à des fermetures ou à des interruptions d’activité, ces assurances ne sont pratiquement jamais utilisées dans la pratique, car l’impact économique d’un événement tel qu’une épidémie de virus est très difficile à calculer. Toutefois, dans les circonstances actuelles du marché, la disponibilité d’une couverture d’assurance pour les dommages causés par des fermetures et des événements comparables peut être primordiale. La disponibilité d’une couverture d’assurance ne peut être évaluée qu’au cas par cas, en fonction des conditions générales des polices correspondantes. L’évolution récente en Allemagne indique toutefois que les assureurs sont prêts à faire des compromis.

Espagne

Cela dépend. L’existence d’une couverture d’assurance ne peut être évaluée qu’au cas par cas, en fonction des conditions générales des polices correspondantes.

Europe centrale

Nous n’en sommes pas encore là. Les entrepreneurs s’intéressent davantage aux programmes d’aide publique qu’à leurs polices d’assurance. Théoriquement, ces risques devraient tous être assurables, mais nous doutons qu’il existe un nombre important de polices d’assurance de ce type.

En matière de procédures collectives, l’obligation de déclaration de cessation des paiements par le dirigeant de l’entreprise est-elle suspendue ?

L’ensemble des droits analysés ont temporairement suspendu l’obligation de déclaration de l’état de cessation des paiements pesant sur le dirigeant permettant ainsi de donner à celui-ci un délai supplémentaire pour essayer de relancer son activité.

09. Procédures collectives

Italie

Oui, par décret.

France

Les ouvertures de procédure collective ont été suspendues pendant une période de trois mois, l’évaluation de l’insolvabilité étant gelée à partir du 12 mars 2020. L’objectif est de favoriser le recours aux mesures préventives (conciliation, procédure de sauvegarde). Il est toutefois possible pour une entreprise de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire durant cette même période.

Allemagne

Oui, en raison de la protection gouvernementale prévue par le projet de loi sur la pandémie. En droit allemand, les organes de direction des entreprises allemandes sont généralement soumis à l’obligation de déposer une demande de cessation des paiements, qui entre en jeu dès qu’un motif d’ouverture d’une procédure collective se présente. Le législateur a veillé à ce que l’obligation de déclaration de l’état de cessation des paiements soit suspendue jusqu’au 30 septembre 2020. Cela ne s’applique pas si les motifs d’insolvabilité ne sont pas dus aux conséquences de la propagation du covid-19.

Espagne

Oui, cela a en fait été spécifiquement réglementé par décret pour faire face à l’impact économique et social de l’épidémie du covid-19. L’obligation légale imposée par la loi espagnole sur l’insolvabilité, selon laquelle les personnes et les organes de direction des sociétés espagnoles sont généralement soumis à l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements de leurs entreprises dans un délai de deux mois, a donc été modifiée.

Dans la situation actuelle, les entreprises ou les personnes qui connaissent des difficultés financières et qui sont en situation de cessation des paiements pendant la période d’état d’urgence, n’ont pas l’obligation de déclaration leur état de cessation des paiements pendant l’état d’urgence et jusqu’à 2 mois à compter de la fin de cette période.

Ce moratoire s’applique également aux débiteurs qui sont en situation de pré-insolvabilité (procédure dite 5bis).

Les contrats de fusions-acquisitions peuvent-ils être affectés ?

La plupart des droits présentés reconnaissent l’importance de la rédaction des MAC clauses dans les contrats de fusions-acquisitions en cours. Tout l’enjeu portera sur le fait de savoir si la MAC clause conventionnellement prévue ou couvre l’impact du covid-19. Par ailleurs, dans certains pays les opérations de fusions-acquisitions pourraient être retardées en raison de la fermeture de certaines administrations ou études notariales.

10. Fusions-Acquisitions

Italie

Oui, ils peuvent être éventuellement affectés si des MAC clauses sont prévues ou si l’entreprise est significativement affectée.

France

Cela dépend. Les contrats de fusions-acquisitions pourraient être affectés si des MAC clause sont prévues, car les acheteurs pourraient s’abstenir d’acquérir la société cible affectée par la crise sanitaire. Cela devra toutefois être examiné au cas par cas en fonction de la rédaction de la MAC clause et de la capacité de la partie à démontrer que le covid-19 était imprévisible au moment de la souscription de l’engagement.

Allemagne

Cela dépend. Le marché des fusions et acquisitions a été sévèrement touché par la crise liée au covid-19, principalement parce que de nombreuses transactions ont été annulées ou reportées. Il est désormais plus difficile de calculer un prix d’achat fiable en raison de la crise, mais les effets réels de la crise sur les contrats de fusions-acquisitions ne peuvent pas être entièrement prévus pour le moment

Royaume-Uni

Oui, si l’accord comprend une MAC clause couvrant le covid-19 (ou ses effets).

Russie

En général, oui, la propagation du covid-19 peut affecter les contrats de fusions-acquisitions. Mais le degré d’impact dépend des circonstances spécifiques. Par exemple, des difficultés d’enregistrement du transfert des droits des membres et des actionnaires de la société se posent, car le service fiscal fédéral a suspendu l’accueil physique des visiteurs. De plus, certains contrats de fusions-acquisitions doivent être certifiés par les notaires.

Espagne

Eventuellement, si des MAC clauses sont prévues ou si l’entreprise est significativement affectée.

Europe centrale

En dehors des MAC clauses, des clauses d’earn-out et d’autres instruments prévus conventionnellement, les lois locales peuvent apporter des solutions telles que la possibilité de faire réviser les conditions (par exemple le prix) par un tribunal lorsqu’elles ne s’appliquent plus aux nouvelles circonstances. Il ne faut pas non plus oublier le simple facteur temps (notamment lorsque des autorisations de fusion sont demandées).

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

Gisèle-Aimée  Milandou

Gisèle est avocate en droit des affaires. Elle a travaillé 2 ans comme juriste au sein du Groupe BNP PARIBAS avant de rejoindre Taj | Deloitte Legal en 2019. Elle […]

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Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet d’avocats Taj. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard […]