COVID-19 : le gouvernement prend une mesure favorable pour les sociétés en situation créditrice de TVA

Dans un communiqué de presse du 22 mars le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de  crédit de TVA afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté.

Cette accélération des remboursements de crédit de TVA sera notamment facilitée et rendue possible grâce à un accroissement du plafond de délégation de signature prévue à l’article 214 de l’annexe IV au code général des impôts jusqu’à 500 000 €.

Cette délégation étendue est prévue dans un arrêté du 18 mars publié au journal officiel du 22 mars et est accordée jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d’interdiction de rassemblement ou de certaines activités.

Cette mesure permettra donc à l’Administration de pouvoir prendre des décisions concernant les demandes de remboursement de TVA inférieures à la somme de 500 000 € plus rapidement.

En effet, les demandes de remboursement sont dans un premier temps étudiées par les agents des impôts compétents localement et sont ensuite transmises pour avis à la Direction lorsque les sommes en cause sont supérieures à 100 000€. Cette transmission génère de facto un allongement des délais avant la prise de décision finale et le remboursement.

Attention pour bénéficier de la mesure les entreprises devront déposer leurs demandes de remboursent et les déclarations de TVA relatives dans les délais ! En effet, selon notre expérience, une demande de remboursement déposée hors délai est en général rejetée pour non-respect des formes.

Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Photo de Mélinda Coraboeuf
Mélinda Coraboeuf

Avocat Senior Manager au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj. Mélinda Coraboeuf dispose d’une expérience professionnelle de 8 ans en fiscalité indirecte et plus précisément en matière de […]

Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]