Covid-19 et autorisation d’exportation pour les vaccins : les conditions se durcissent !

Pour rappel, les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) sont soumis depuis le 30 janvier 2021 à la présentation d’une autorisation d’exportation prévue par le règlement d’exécution (UE)2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, afin d’éviter une pénurie dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. L’exigence de cette autorisation doit notamment permettre à l’Union Européenne (UE) de contrôler les exportations de vaccins et permettre ainsi de pallier tout retard de livraison ou pénurie de vaccins sur son territoire.

Pour rappel : sont concernés par cette mesure les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) mais également les substances actives qui peuvent être utilisées pour leur fabrication.

Le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/442 DE LA COMMISSION du 11 mars 2021

Le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/442 DE LA COMMISSION du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation prévoit que les autorisations d’exportation de vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) et des substances actives utilisées pour la fabrication de ces vaccins, doivent être refusées par les États membres de l’Union Européenne dès lors que ces exportations constituent une menace pour la bonne exécution des contrats d’achat anticipés (CAA) conclus entre l’Union Européenne et les fabricants de vaccins.

Le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/521 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021

Le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/521 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021 fixant des dispositions particulières applicables au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, applicable dès le 26 mars 2021, introduit deux nouvelles notions devant être prises en considération en sus du critère déjà existant relatif aux contrats d’achat anticipés (CAA) :

La réciprocité

Le « a) » du 2 de l’Article 2 du présent règlement prévoit la prise en compte des mesures prises par le pays de destination desdites exportations. Il s’agira en pratique de savoir si le pays en question restreint les exportations des marchandises visées par le règlement d’exécution (UE) 2021/442 ou de matières premières à partir desquelles elles sont fabriquées.

La proportionnalité

Le « b) » du 2 de l’Article 2 du présent règlement prévoit la prise en compte de la situation épidémiologique, du taux de vaccination et de la disponibilité des marchandises visées par le règlement d’exécution (UE) 2021/442 dans le pays de destination de l’exportation.

En pratique, ces nouvelles mesures ont pour but de garantir un accès au vaccin aux citoyens de l’Union Européenne dans la mesure où un grand nombre de vaccins sont produits sur son territoire. Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 2021 pour une durée de 6 semaines.

A ce jour, seule l’Italie a refusé d’exporter ce type de marchandises. En effet, l’Italie avait refusé l’exportation de 250 000 doses de vaccins en Australie dans la mesure où ce pays compte un nombre très limité de cas de Covid-19 sur son territoire. Ce refus d’exportation avait été validé par la Commission Européenne le 4 mars 2021.

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Bérenger Richard

Bérenger est avocat et Directeur au sein de la ligne Indirect tax du cabinet Deloitte Taj. Il a développé une expérience particulière en ce qui concerne les problématiques TVA liées […]

Guillaume Dandurand

Guillaume est Senior au sein de l’équipe française Fiscalité Indirecte. Il a intégré le cabinet en 2017.