Covid-19 : deux projets de texte en discussion devant le Parlement

Le Gouvernement a dévoilé hier deux projets de texte en vue de faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, et qui seront discutés aujourd’hui et demain devant le Parlement : un projet de loi de finances rectificative pour 2020 et un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Ce texte ne comprend pas de mesures fiscales. Il a pour objet la mise en place d’une garantie exceptionnelle et inédite de l’Etat pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. Il prévoit également l’ouverture des crédits nécessaires à la réponse urgente aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi.

Il a été discuté à l’Assemblée nationale hier (19 mars) et aujourd’hui (20 mars) au Sénat.

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ce projet de texte comprend des dispositions électorales, des mesures sur l’état d’urgence sanitaire, ainsi que des mesures d’urgence économique.

Ces mesures, regroupées pour l’essentiel à l’article 7 du projet de loi, permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance (donc adoption beaucoup plus rapide), dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 et relevant normalement du domaine de la loi. Sont listées un grand nombre de mesures et notamment :

  • Toute mesure d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces entreprises ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions 
  • Un certain nombre de mesures en matière de droit du travail permettant de :
    • renforcer et étendre le recours au chômage partiel
    • modifier les conditions d’acquisition des congés d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié
    • déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical 
  • Des mesures visant à modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire 
  • Des mesures visant à adapter les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet 
  • Des mesures permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie 
  • Des mesures adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice 
  • Des mesures adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions 
  • Des mesures adaptant les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales 
  • Des mesures relatives au déroulement des gardes à vue 
  • Des mesures simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales 
  • Des mesures simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;
  • Des mesures relatives au fonctionnement de la BPI 
  • Des mesures aménageant les règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs – notamment s’agissant des dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Pour information, le texte a été examiné hier (19 mars) au Sénat et sera examiné aujourd’hui (20 mars) à l’Assemblée nationale.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de plus de 10 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le département du Comité Technique. […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) en Droit Fiscal. Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2011, où […]