La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020), publiée au journal officiel le 26 avril 2020, a créé un cas dérogatoire et temporaire de déductibilité fiscale des abandons de créances portant sur les loyers.
Ce dispositif a pour objectif, dans le contexte particulier actuel, d’amortir pour les bailleurs l’impact économique de la renonciation à percevoir les loyers d’une part, mais également de permettre aux entreprises locataires d’autre part de neutraliser l’impact de ces abandons sur les plafonds d’imputation de leurs déficits fiscaux.
On sait en effet, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les aides et abandons de créances présentant un caractère commercial sont déductibles à condition qu’ils relèvent d’une gestion normale. Inversement, les aides et abandons ne présentant pas ce caractère ne sont pas déductibles, sauf si elles ont été accordées à une entreprise en difficulté financière soumise à une procédure collective ou de liquidation (voir notre article précédent : Critères de l’abandon de créance à caractère commercial)
Ce qui change avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2020
Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 et à titre exceptionnel, les bailleurs pourront désormais décider d’abandonner au profit de leur(s) locataire(s) les créances de loyer, accessoires et charges y afférentes, tout en déduisant de leur résultat imposable l’intégralité de ces abandons, sans condition relative à la situation du locataire et/ou au caractère de l’aide.
Le champ d’application du nouveau dispositif est large puisqu’il recouvre aussi bien le domaine de l’impôt sur les sociétés, que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers. Le dispositif n’est toutefois pas applicable aux abandons de loyer consentis entre sociétés liées, afin d’éviter l’optimisation au sein des groupes. Enfin, en matière de revenus fonciers, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice du dispositif est subordonné à la justification par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise bénéficiaire.
Du côté des entreprises bénéficiaires de ces abandons, elles constateront un produit exceptionnel qui vient évidemment neutraliser la charge correspondant aux loyers abandonnés. Toutefois, afin de ne pas être pénalisées, elles auront également la possibilité de majorer le plafond annuel d’utilisation des déficits fiscaux antérieurs à hauteur du montant des abandons dont elles ont ainsi bénéficié.
Attention toutefois au champ limité de la mesure dans le temps puisque ce dispositif exceptionnel se veut aussi temporaire et concerne uniquement les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
