Coup de projecteur sur l’actualité fiscale des Français vivant aux Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis bénéficient, pour les nationaux français y vivant, d’une certaine attractivité fiscale due à la combinaison de deux facteurs simultanés qui sont :

  • L’absence d’impôt sur le revenu en local d’une part
  • Et l’existence d’une Convention fiscale avec la France d’autre part, qui permet de partager le droit d’imposition entre la France, pays d’origine, et les Émirats arabes unis, terre d’accueil

Beaucoup en oublient que, pour autant, ces deux composantes ne libèrent pas nos compatriotes de l’ensemble de leurs obligations envers l’administration fiscale française et, qu’en fonction de la nature de leurs revenus (revenus fonciers d’une habitation en France par exemple), ou de leur situation personnelle (un membre de la famille est resté en France avec les enfants et l’autre travaille seul(e) dans les Émirats arabes unis), nombreux sont ceux qui doivent surveiller l’actualité fiscale française afin d’en anticiper les potentielles conséquences sur leur situation personnelle aux Émirats arabes unis.

A cet égard, l’actualité récente n’est pas avare de changements et il nous a paru intéressant de proposer un coup de projecteur sur trois points particuliers : le remboursement de la CSG/CRDS pour les revenus fonciers, la mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS), et la suppression de l’ISF (Impôt sur la Fortune).

Le remboursement de la CSG/CRDS pour les revenus fonciers : la fin d’un espoir

Dans un arrêt De Ruyter en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne avait condamné la France à rembourser, aux contribuables domiciliés à l’étranger, la CSG et la CRDS versées au taux de 15,5 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières au titre des années 2013 et 2014.

Immédiatement après, l’administration fiscale française avait annoncé qu’elle n’entendait pas rembourser les contribuables domiciliés en dehors de l’Union européenne, la CJUE n’ayant autorité que sur le territoire de l’Union européenne.

Après plusieurs années de contentieux, deux décisions du Conseil d’État (en date du 9 mars 2017) et de la CJUE (en date du 18 janvier 2018), sur deux fondements juridiques différents, viennent confirmer l’approche initiale de l’administration française.

La mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS) : quel effet pour les contribuables à l’étranger ?

C’est LA grande réforme en matière fiscale attendue pour le 1er janvier 2019. En pratique, elle ne va pas révolutionner les modalités déclaratives ou de calcul, ni de taxation mais va « simplement » affecter les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu qui, au lieu de se faire l’année suivant la perception dudit revenu, se fera de manière contemporaine (nous paierons, à partir du 1er janvier 2019, les impôts sur les revenus de l’année 2019).

Pour éviter de payer un double impôt en 2019, il est prévu un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui viendra, en pratique, mais seulement sur les revenus non exceptionnels, annuler l’impôt sur les revenus de l’année 2018 (qui auraient dû faire l’objet d’une imposition en 2019), d’où le concept « d’année blanche » cher à certains.

Pour les contribuables résidant aux Émirats arabes unis et ayant des revenus fonciers taxables en France, c’est dire que l’Administration prélèvera, sur les comptes bancaires dont vous avez dû fournir un RIB dans votre déclaration, un acompte d’impôt à compter du mois de janvier 2019. Cet acompte sera évalué en fonction du montant des revenus fonciers que vous aurez déclaré au titre de l’année 2017.

Les revenus fonciers de l’année 2018 seront bien à déclarer courant mai 2019 et bénéficieront de l’année blanche. Des règles particulières seront, en principe, mises en place pour les déficits et les grosses dépenses engagées en 2018.

Pour les résidents des Émirats arabes unis, il est très important d’anticiper cette nouvelle modalité de paiement pour éviter les déconvenues bancaires et fiscales.

La suppression de l’ISF (Impôt sur la Fortune) : une bonne nouvelle pour les non- résidents ?

L’ISF est mort ! Vive l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) !

De prime abord, la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI ne devraient pas impacter les non-résidents qui n’étaient taxables à l’ISF que sur leur patrimoine immobilier demeuré en France.

Les règles de taxation, le seuil d’imposition de 1,3 M EUR en valeur nette, les règles de valorisation des biens ne sont pas impactées par cette réforme et l’IFI ressemble à s’y méprendre à l’ISF en plus simple… sauf pour les non-résidents qui sont les seuls contribuables à voir l’assiette de leur impôt potentiellement s’élargir.

En effet, et c’est LE point à étudier pour les non-résidents, sont également à ajouter à l’assiette imposable, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes (lorsqu’on en détient plus de 10 %) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par cette entité.

Des règles particulières de valorisation sont définies mais il convient d’être vigilant et sensibilisé sur le sujet dès lors que l’on détient, directement ou indirectement, plus de 10% du capital d’une société.

Même au soleil des Émirats arabes unis, l’administration fiscale française veille et il est primordial pour nos concitoyens de se tenir informés, voire de revoir l’analyse de leur situation, au vu de ces éléments.

Dernier scoop pour les Français de l’étranger annoncé le 3 mai 2018, à effet du 1er janvier 2019, par notre Président en déplacement en Australie : la suppression de « l’exit tax ». Enfin une vraie bonne nouvelle pour les non-résidents ?

CE QU’IL FAUT RETENIR
 
– Le coût de la vie est assez élevé aux Émirats arabes unis, particulièrement à Dubaï et Abu Dhabi, qu’il s’agisse du logement, de la scolarité des enfants, ou de l’alimentation. De moins en moins  d’entreprises prennent en charge ce genre de frais pour leurs employés envoyés sur place.
– Il est toutefois possible de limiter les coûts liés à l’habitation en fonction de la ville ou du quartier de résidence.
– La fiscalité inexistante et les hauts salaires généralement proposés aux expatriés français et occidentaux compensent en général la cherté de la vie.
– Trouver un logement se fera en général après l’arrivée sur place, et il sera bien souvent nécessaire de loger en hôtel ou en appart hôtel dans un premier temps.

Cet article a initialement été publié dans l’Edition 2018 du Guide des affaires Emirats Arabes Unis et est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur.

 

Photo de Philippe Legeais
Philippe Legeais

Philippe Legeais, Avocat Associé, est en charge de l’équipe mobilité internationale du bureau de Lyon. Il est également responsable des bureaux de Taj en régions dont il coordonne l’activité. Philippe […]