Country by Country Reporting : Obligation de notification avant le 31 décembre 2016

Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport Pays par Pays, l’OCDE a prévu que les juridictions ont la possibilité de mettre en place un système de notification auprès de leur administration fiscale, afin de permettre l’identification de l’entité déclarante du groupe.

A ce jour, les 6 pays suivants ont prévu une telle notification à formaliser avant le 31 décembre 2016 (pour les groupes clôturant au 31 décembre) :

 

Autriche Formulaire « VPDG 1 » disponible sur le site de l’Administration à adresser selon les modalités classiques de transmission à l’administration
Bulgarie Modalités non définies
Danemark Notification par le formulaire 05.034 disponible sur le site de l’Administration à adresser selon les modalités classiques de transmission à l’Administration
Espagne Une notification électronique devrait être mise en place
Irlande Notification via le portail des autorités Revenue Online Service (ROS)
Luxembourg Une notification électronique devrait être mise en place

 

Même si certains de ces pays n’ont pas encore communiqué de façon précise les modalités et procédures de noti-fication, il est important de s’assurer d’une notification dans les temps, sous peine de s’exposer à des pénalités.

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