Country by Country Reporting : Obligation de notification avant le 31 décembre 2016

Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport Pays par Pays, l’OCDE a prévu que les juridictions ont la possibilité de mettre en place un système de notification auprès de leur administration fiscale, afin de permettre l’identification de l’entité déclarante du groupe.

A ce jour, les 6 pays suivants ont prévu une telle notification à formaliser avant le 31 décembre 2016 (pour les groupes clôturant au 31 décembre) :

 

Autriche Formulaire « VPDG 1 » disponible sur le site de l’Administration à adresser selon les modalités classiques de transmission à l’administration
Bulgarie Modalités non définies
Danemark Notification par le formulaire 05.034 disponible sur le site de l’Administration à adresser selon les modalités classiques de transmission à l’Administration
Espagne Une notification électronique devrait être mise en place
Irlande Notification via le portail des autorités Revenue Online Service (ROS)
Luxembourg Une notification électronique devrait être mise en place

 

Même si certains de ces pays n’ont pas encore communiqué de façon précise les modalités et procédures de noti-fication, il est important de s’assurer d’une notification dans les temps, sous peine de s’exposer à des pénalités.

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Grégoire de Vogüé

Grégoire de Vogüé, Avocat Associé, est en charge de l’équipe Prix de Transfert. Il a acquis une expérience de plus de 14 ans sur toutes les questions relatives au prix […]

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Eric Lesprit

Eric a plus de 15 ans d’expérience en matière de prix de transfert. Depuis 1998, il a œuvré au sein de la DGFiP en matière de fiscalité internationale des entreprises […]

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Marie-Charlotte Mahieu

Marie-Charlotte Mahieu est avocat Directeur au bureau de Paris. Elle a plus de 10 ans d’expérience en fiscalité des entreprises, fiscalité internationale et fusions-acquisitions et est spécialisée sur les problématiques […]

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Gianmarco Monsellato

Gianmarco Monsellato, avocat, HEC, a dirigé Taj de 2004 à 2016. Il est le leader mondial Clients & Marchés pour Deloitte Global Tax & Legal. Il est membre du Comité […]

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Aymeric Nouaille-Degorce, Avocat Associé, exerce au sein de l’équipe Prix de Transfert. Il a plus de 15 ans d’expérience en prix de transfert, dont six passés à Washington au sein […]

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Julien Pellefigue, Associé, est économiste au sein du département prix de transfert. Julien a de plus de 13 années d’expérience de conseil. Il est spécialisé dans l’application de méthodes économiques […]

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Jean-Luc Trucchi, Avocat Associé, intervient depuis plus de 30 ans sur les problématiques Prix de transfert alliant des expertises fiscales et économiques. Jean-Luc assiste régulièrement des groupes internationaux dans la […]