Côte d’Ivoire : lois de finances 2019

Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Annexe fiscale de la Loi n°2018-984 du 28 décembre 2018

Impôt sur les sociétés

Mesures de renforcement du cadre de la transparence fiscale

• des précisions relatives au droit de communication de l’administration fiscale au regard du secret professionnel :
  • nouveau paragraphe dans l’article 32 du LPF concernant le droit de communication : « Le secret professionnel, quel que soit le secteur d’activité concerné, n’est pas opposable aux agents des Impôts assermentés, agissant dans le cadre du droit de communication susvisé ».
• Mise en place des registres suivants :
  • des bénéficiaires effectifs
  • des titres nominatifs
  • des titres au porteur
• Mise en place des sanctions au regard des registres ci-dessus :
  • amende de 5 millions de francs CFA (environ 7k euros) par registre non tenu
  • amende de 500k francs CFA (environ 760 euros) par erreur ou omission
• Extension du régime fiscal des comptes courants d’associés aux sociétés holdings

Droits d’enregistrement et droits de timbre

• Extension du champ d’application de la taxation d’office aux droits d’enregistrement
• Extension du champ d’application des demandes de renseignements, d’explications, d’éclaircissements ou de justifications à la procédure en matière de droits d’enregistrement et de droits de timbre

Fiscalité internationale

• Modification de la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif.
  • Notion de territoire à fiscalité privilégiée avant la Loi de finances pour 2019 :
    • la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif avait été arrêtée comme étant les pays figurant sur les listes noires de l’OCDE et de l’UE et qui n’étaient pas liés à la Côté d’Ivoire par un accord prévoyant l’échange de renseignements à des fins fiscales ;
    • modification de la notion au motif que ces listes fluctuent et ne tiennent pas compte des pays habituellement utilisés par les multinationales aux fins d’évasion fiscale
  • Notion de territoire à fiscalité privilégiée après la Loi de finances pour 2019 : extension de la notion de territoire à fiscalité privilégiée aux territoires dans lesquels les revenus ou sommes provenant de la Côte d’Ivoire sont taxables à un impôt sur le revenu inférieur à la moitié de l’impôt qui aurait été perçu en Côte d’Ivoire (taux actuel d’IS de 25 %).
• Sanctions : non-déductibilité de 50 % des sommes payées
• Précisions relatives aux sanctions applicables aux omissions liées à la production de la déclaration pays par pays :
  • afin de se conformer aux normes minimales prévues par le plan BEPS, une amende de 2 millions de francs CFA (environ 3k euros) est prévue par erreur ou par omission en cas de production d’une déclaration pays par pays incomplète

Téléphonie

• Application des taxes spécifiques des sociétés de téléphonie aux entreprises de transfert d’argent par téléphonie

Pétrole

• Pétrole Mise en place d’une imposition forfaitaire :
  • taux unique de 6 % applicable au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire
  • concerne le régime fiscal simplifié des entreprises prestataires de services pétroliers
  • prise en compte dans ce prélèvement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l’impôt sur les traitements et salaires