Côte d’Ivoire : lois de finances 2019

Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Annexe fiscale de la Loi n°2018-984 du 28 décembre 2018

Impôt sur les sociétés

Mesures de renforcement du cadre de la transparence fiscale

  • des précisions relatives au droit de communication de l’administration fiscale au regard du secret professionnel :
    • nouveau paragraphe dans l’article 32 du LPF concernant le droit de communication : « Le secret professionnel, quel que soit le secteur d’activité concerné, n’est pas opposable aux agents des Impôts assermentés, agissant dans le cadre du droit de communication susvisé ».
  • Mise en place des registres suivants :
    • des bénéficiaires effectifs
    • des titres nominatifs
    • des titres au porteur
  • Mise en place des sanctions au regard des registres ci-dessus :
    • amende de 5 millions de francs CFA (environ 7k euros) par registre non tenu
    • amende de 500k francs CFA (environ 760 euros) par erreur ou omission
  • Extension du régime fiscal des comptes courants d’associés aux sociétés holdings

Droits d’enregistrement et droits de timbre

  • Extension du champ d’application de la taxation d’office aux droits d’enregistrement
  • Extension du champ d’application des demandes de renseignements, d’explications, d’éclaircissements ou de justifications à la procédure en matière de droits d’enregistrement et de droits de timbre

Fiscalité internationale

  • Modification de la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif.
    • Notion de territoire à fiscalité privilégiée avant la Loi de finances pour 2019 :
      • la notion de territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératif avait été arrêtée comme étant les pays figurant sur les listes noires de l’OCDE et de l’UE et qui n’étaient pas liés à la Côté d’Ivoire par un accord prévoyant l’échange de renseignements à des fins fiscales ;
      • modification de la notion au motif que ces listes fluctuent et ne tiennent pas compte des pays habituellement utilisés par les multinationales aux fins d’évasion fiscale
    • Notion de territoire à fiscalité privilégiée après la Loi de finances pour 2019 : extension de la notion de territoire à fiscalité privilégiée aux territoires dans lesquels les revenus ou sommes provenant de la Côte d’Ivoire sont taxables à un impôt sur le revenu inférieur à la moitié de l’impôt qui aurait été perçu en Côte d’Ivoire (taux actuel d’IS de 25 %).
  • Sanctions : non-déductibilité de 50 % des sommes payées
  • Précisions relatives aux sanctions applicables aux omissions liées à la production de la déclaration pays par pays :
    • afin de se conformer aux normes minimales prévues par le plan BEPS, une amende de 2 millions de francs CFA (environ 3k euros) est prévue par erreur ou par omission en cas de production d’une déclaration pays par pays incomplète

Téléphonie

  • Application des taxes spécifiques des sociétés de téléphonie aux entreprises de transfert d’argent par téléphonie

Pétrole

  • Pétrole Mise en place d’une imposition forfaitaire :
    • taux unique de 6 % applicable au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire
    • concerne le régime fiscal simplifié des entreprises prestataires de services pétroliers
    • prise en compte dans ce prélèvement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l’impôt sur les traitements et salaires
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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]