Côte d’Ivoire – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017

Documentation prix de transfert

Les entreprises ivoiriennes placées sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises étrangères sont désormais tenues de joindre à leurs états financiers une documentation contenant :

  • une description générale des structures opérationnelles et juridiques du groupe d’entreprises associées, comportant l’identification et la localisation géographique des entreprises associées engagées dans des opérations intragroupe
  • une présentation générale des opérations réalisées avec les entreprises associées au cours de l’exercice comportant la nature et le montant des transactions, ainsi que l’identité et la localisation géographique des sociétés du groupe concernées

Le défaut de production ou la production incomplète est sanctionné par la non-déductibilité des charges payées dans le cadre des opérations entre sociétés liées.

Pour plus de détails, une Note de service n°0527/MBPE/DGI/DLCD-SD/02-2017 de la Direction Générale des Impôts de Côte d’Ivoire commente cette mesure.

Les mesures relatives aux ETNC et aux pays à fiscalité privilégiée

Déduction des charges financières et des charges de propriété intellectuelle

Il est désormais prévu que les charges financières et les charges de propriété industrielle versées par une entreprise ivoirienne à une entreprise établie dans un ETNC ou un pays à fiscalité privilégiée ne sont admises en déduction du résultat qu’à hauteur de 50% de leur montant brut sans préjudice de toute autre limitation.

Les territoires visés par cette disposition sont ceux figurant sur la liste noire de l’OCDE1et n’ayant pas conclu avec la Côte d’Ivoire une Convention fiscale contenant un accord d’échange de renseignements.

Distribution de dividendes et paiement d’intérêts

Sous réserve des dispositions conventionnelles, le montant de l’impôt exigible sur les distributions et les intérêts versés à des personnes physiques ou morales situées ou établies dans un ETNC ou un pays à fiscalité privilégiée est majoré de 25%.

Contrôles fiscaux

En cours de vérification de comptabilité, l’Administration fiscale peut désormais se faire assister par tout expert (personne physique ou morale).

Il est également possible pour l’Administration fiscale de réaliser des vérifications conjointes avec ses homologues étrangers.

S’agissant du contrôle ponctuel, c’est-à-dire lorsque la vérification porte sur un impôt particulier ou une opération particulière, il est limité à 30 jours (contre 15 jours auparavant).

L’Administration fiscale peut désormais rectifier d’office une entreprise qui n’a pas régularisé des erreurs matérielles contenues dans ses déclarations dans les 10 jours suivant la relance de l’Administration fiscale.

Promotion de l’actionnariat national et aménagement du régime d’imposition des cessions de droits sociaux

Diverses mesures visent à favoriser l’actionnariat national :

Abattement sur dividendes

Lorsqu’une société étrangère a cédé au moins 10% des droits dans sa filiale exploitée en Côte d’Ivoire à une personne physique ou morale ivoirienne, les dividendes attachés à sa participation non cédée qu’elle reçoit de cette filiale sont désormais exonérés à hauteur de 25% au titre de la première année de distribution suivant la cession des droits.

Exonération d’impôt sur cession de titres

Sont par ailleurs exonérées d’impôt général sur le revenu, les cessions de parts ou d’actions détenues par des personnes physiques étrangères dans des sociétés ivoiriennes au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes.

Aménagements des droits d’enregistrement sur cession de titres

Sont exonérées de droits d’enregistrementles cessions :

  • de parts ou d’actions des sociétés cotées à la Bourse régionale des Valeurs mobilières (BRVM)
  • de droits détenus par des sociétés dont l’activité consiste en l’acquisition, la gestion et la cession desdits droits
  • de droits représentatifs d’entreprises exploitées en Côte d’Ivoire par des personnes physiques ou morales étrangères au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes

Divers

Amortissements

Suite à l’harmonisation de la durée d’amortissement des biens acquis par crédit-bail, il est désormais fait référence à la durée du contrat comme base de l’amortissement du bien.

Ainsi, seule la durée du contrat est à retenir comme critère d’amortissement tant chez le crédit preneur que chez le crédit bailleur.

Obligations déclaratives

Les entreprises commerciales doivent désormais déposer leur déclaration de résultats au plus tard le :

  • 30 juin pour celles soumises à l’obligation de certification de leurs comptes (contre le 30 mai avant)
  • 30 mai pour les autres (contre le 30 avril avant)

Les entreprises soumises à l’impôt synthétique doivent fournir leurs états financiers dans les mêmes délais selon qu’elles sont ou non soumises à l’obligation de certification de leurs comptes.

Solidarité pour le paiement du droit de timbre sur les connaissements et les lettres de voitures en matière de transport

  • Pour les transports maritimes : l’exportateur ou l’importateur, selon le cas, est tenu au paiement du droit de timbre. Le chargeur, le transitaire et l’armateur sont solidairement responsables du non-paiement de ce droit
  • Pour les transports terrestres : L’expéditeur est tenu au paiement du timbre et le commissionnaire de transport et le transporteur routier sont solidairement responsables du non-paiement de ce droit

Autres nouveautés fiscales

Cadre inclusif de BEPS

D’après un communiqué de presse de l’OCDE en date du 6 janvier 2017, la Côte d’Ivoire a rejoint le cadre inclusif de BEPS.

Ce cadre vise à assurer la collaboration des pays afin de mettre en place les mesures issues du projet BEPS.

Cette position est conforme avec la dernière Loi de Finances (Loi n°2016-1115 du 8 décembre 2016) qui prévoit des obligations renforcées en matière de documentation de prix de transfert et aux dispositions relatives à la limitation de la déductibilité des charges payées à des personnes établies dans des ETNC.

Brèves juridiques

Réforme constitutionnelle

L’adoption de la nouvelle Constitution le 1ernovembre 2016 modifie le régime de la propriété en Côte d’Ivoire. Désormais, la propriété foncière rurale est réservée à l’Etat et ses démembrements ainsi qu’aux personnes physiques de nationalité ivoirienne.

Simplification des procédures liées au commerce extérieur

Un Décret a été adopté en Conseil des Ministres rendant gratuite la délivrance des certificats d’inspection et des autorisations préalables à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

Décrets d’application du Code de l’électricité

Le Conseil des Ministres de Côte d’Ivoire a pris, le 12 octobre 2016, six Décrets d’application de la Loi n°2014-132 du 24 mars 2016 portant Code de l’électricité.

Ces Décrets précisent notamment, les conditions et les modalités d’exercice des activités de développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi que les règles de fixation et de révision des tarifs de vente de l’énergie électrique.

Un nouvel organe de régulation du secteur dénommé l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire est créé. Il a pour mission d’assurer le respect de la réglementation prévue au Code par les entreprises du secteur.

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]