Coronavirus et ordonnance sur le report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les microentreprises : quelles conséquences pratiques ?

Comme l’avait annoncé la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance pour atténuer les charges pesant sur les entreprises en cette période difficile.

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 organise le droit pour certaines entreprises afin d’obtenir des reports de paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées devront répondre à des conditions qui seront définies par décret, lequel déterminera notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.

Dans la logique de la loi d’urgence n°2020-290 (article 11), les bénéficiaires de ces mesures seront les microentreprises (l’ordonnance renvoie cependant au décret à paraître sans mentionner les microentreprises).

Selon le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, la catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui : 

  • d’une part occupent moins de 10 personnes
  • d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros

Quelles sont les modalités du report ?

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, la possibilité du report concerne les échéances de paiement exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (à ce jour, l’état d’urgence sanitaire est déclaré jusqu’au 24 mai 2020). Pour le paiement des loyers et charges locatives, la période couverte va du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour obtenir le report, les entreprises éligibles doivent faire une demande à leurs fournisseurs/bailleurs en attestant qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier (selon des modalités qui seront également définies par le décret à paraître).

Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

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Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

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Philippe Lorant

Philippe Lorant, Avocat Directeur, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il intervient principalement en droit commercial pour la conception et la négociation de contrats complexes (joint-ventures, […]

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Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet d’avocats Taj. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard […]