Coronavirus et ordonnance sur la création d’un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises : quelles sont les conséquences pratiques ?

Les personnes morales et physiques exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 pourront bénéficier d’aides financières grâce à la création d’un fonds de solidarité institué par l’une des ordonnances du 25 mars 2020 : l’ordonnance n°2020-317

Le fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité a vocation à exister pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 25 juin 2020. Cette durée pourra être prorogée par décret pour une nouvelle durée de trois mois maximums.

Ce fonds, financé par l’État, pourra également être alimenté par les régions, les collectivités d’outre-mer et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant et les modalités de cette contribution, fondée sur la base du volontariat, seront définis au sein d’une convention conclue entre l’État et chaque collectivité territoriale.

Selon le dossier de presse publié sur le site du gouvernement, le fonds de solidarité sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions en provenance des régions.

Les modalités pour bénéficier d’une aide

 Il faudra toutefois attendre la publication du décret d’application prévu à l’article 3 de l’ordonnance afin de connaître :

  • les conditions d’éligibilité
  • les conditions d’attributions des aides 
  • le montant de ces aides
  • les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds

Toujours selon ce même dossier de presse, cette aide serait versée début avril à hauteur de 1 500 € aux petites entreprises et indépendants dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une baisse de chiffre d’affaires de 70% par rapport au mois de mars 2019 ou, lorsqu’elles ont été créées depuis moins d’un an, par rapport à la moyenne des chiffres d’affaires mensuels réalisés.

Il est à noter que cette aide ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières pour garde d’enfants.

La demande d’aide devra être effectuée sur le site impôts.gouv.fr, ce service sera disponible dans les prochains jours.

S’agissant de la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, une convention pourra être conclue avec l’État afin de définir les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.

Photo de Muriel Féraud-Courtin
Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

Photo de Benjamin Balensi
Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

Charlotte Cazalis

Charlotte est avocate en droit des affaires. Elle rejoint le cabinet Taj en 2017. Elle conseille des clients nationaux et multinationaux en droit commercial aussi bien en conseil qu’en contentieux. […]

Photo d'Arnaud Raynouard
Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet d’avocats Taj. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard […]