Coronavirus et facture papier : les obligations des parties pourront-elles être simplifiées par tolérance ?

Suite à une question posée par le MEDEF concernant les conséquences de l’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration précise sa position sur son site internet impots.gouv.

La question initiale

La question qui a été posée par le MEDEF à l’administration fiscale est une question extrêmement pratique.

Il s’agit de savoir s’il sera possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ultérieurement.

Cette dispense allègerait en effet les obligations des entreprises en cette période difficile.

La réponse de l’Administration

Dans sa réponse l’administration rappelle dans un premier temps les principes fondamentaux applicables en matière de facturation électronique.

Pour qu’une facture soit une facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit donc être électronique. Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Cependant pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, il sera admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Toutefois, afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu’elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.

S’agissant des règles d’archivage chez le client concerné, l’administration précise dans sa réponse que, par tolérance, il sera admis, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A.102 B-2 du LPF.

Ces mesures de simplification sont donc les bienvenues !

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]