Coronavirus et déclarations de TVA : l’administration propose de nouvelles dispositions pratiques pour les entreprises qui font face à des difficultés

Suite à une lettre adressée au MEDEF le 2 avril dernier, l’administration fiscale a publié sur son site des solutions pratiques concernant le dépôt des prochaines déclarations de TVA pour les entreprises qui font face à des difficultés.

L’administration distingue 2 types d’entreprises concernées.

Dans un premier temps, pour les entreprises qui ont des difficultés à rassembler l’ensemble des pièces utiles, l’administration précise qu’il est permis d’appliquer la tolérance dite « tolérance pour les congés payés ». Cette tolérance permet de ne verser qu’un acompte de 80 % de la somme due sous la responsabilité de l’entreprise, en rappelant que la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires due à la crise actuelle, il leur est possible, pour la durée du confinement, et à titre exceptionnel, de ne verser qu’un acompte forfaitaire de TVA dans les conditions suivantes :

Pour la déclaration déposée en avril au titre du mois de mars :

  • Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier
  • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier

Pour la déclaration déposée en mai au titre du mois d’avril :

  • Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongé et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date

Pour la déclaration de régularisation

  • Régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes avec imputation des acomptes versés.

En pratique :

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois en application des mesures spécifiques, le montant de celui-ci doit être mentionné en ligne 5B et il convient de faire une mention expresse compléter avec les mots clés suivants « acompte COVID-19 [référence au mois concerné] 2020 : forfait 80 % ou 50 % du mois X ».
 
Lors de la déclaration de régularisation, il conviendra de cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acompte et la somme des acomptes versés les mois précédents doit être mentionné en ligne 2C du cadre de TVA déductible.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]