Le 7 juin 2017, une soixantaine d’Etats, dont la France, signaient au siège de l’OCDE la convention multilatérale (ou instrument multilatéral « IML ») pour la mise en œuvre du plan BEPS.
L’objectif de l’IML est d’adapter les conventions fiscales bilatérales en vigueur aux actions du plan BEPS sans nécessiter de modifications au niveau de chaque signataire.
En effet, l’IML permet la modification des conventions fiscales couvertes par l’instrument en fonction des options et réserves émises par les Etats signataires.
Un des caractères originaux de l’IML est son application concurrente aux conventions couvertes. Il convient de noter que si l’IML a vocation à s’appliquer à toutes les conventions couvertes, il est loisible pour les Etats signataires de prévoir une application distributive à des catégories prédéfinies de conventions.
Une fois signée, l’IML doit être soumis aux procédures de ratification, acceptation ou approbation interne propres à chaque Etat signataire.
Pour approfondir le sujet, nous vous recommandons de lire l’un de nos précédents articles : La convention fiscale multilatérale, un outil juridique prometteur.
Nous précisons également qu’il existe un outil de comparaison des conventions fiscales disponible sur le site de l’OCDE qui détaille les modifications apportées.
Burkina Faso
L’OCDE a publié le 7 juin 2017 les réserves et déclarations formulées par le Burkina Faso dans le cadre de BEPS au sujet de la Convention Multilatérale de 2016.
Cameroun
Le Cameroun a publié le 11 juin les réserves et déclarations formulées par le Cameroun dans le cadre de BEPS au sujet de la Convention Multilatérale de 2016.
Gabon
L’OCDE a publié le 7 juin 2017 les réserves et déclarations formulées par le Gabon au sujet de la Convention Multilatérale de 2016.
Sénégal
L’OCDE a publié le 7 juin 2017 les réserves et déclarations formulées par le Sénégal au sujet de la Convention Multilatérale de 2016.
Côte d’Ivoire
La Côte d’Ivoire a formellement exprimé son intention de rejoindre la Convention Multilatérale (mise à jour OCDE, 7 juin 2017).
Tunisie
La Tunisie a formellement exprimé son intention de rejoindre la Convention Multilatérale (mise à jour OCDE, 7 juin 2017).
A côté de l’IML, il existe une convention multilatérale sur l’assistance administrative regroupant 141 pays adhérents. Elle concerne la lutte contre l’évasion fiscale et en particulier les flux financiers illicites en consacrant l’échange automatique et sur demande des informations à des fins fiscales. 7 des 13 Etats africains signataires de la convention multilatérale sur l’assistance administrative l’ont ratifiée (Afrique du Sud, Cameroun, Ghana, Ile Maurice, Nigeria, Ouganda et Sénégal).
