Convention fiscales et entités exonérées d’impôts

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 (req. n° 370054 et n° 371132) suscitent des inquiétudes parmi les entreprises. Dans ces deux décisions, rendues dans le cadre des conventions fiscales franco-allemandes et franco-espagnoles, le juge écarte l’application de dispositions favorables de ces conventions à des entités étrangères exonérées d’impôt à raison de leur statut ou de leur activité – en l’occurrence des fonds de pension étrangers – compte tenu de l’objectif des conventions qui est d’éviter les doubles impositions.

Cette jurisprudence semble s’inscrire dans la tendance, encore minoritaire au niveau international mais soutenue par l’administration fiscale française, qui vise à écarter du bénéfice des conventions fiscales les personnes exonérées d’impôt dans leur Etat de résidence. Sa portée est toutefois incertaine, tant une analyse au cas par cas est nécessaire en fonction de la rédaction des conventions fiscales internationales.

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Benoît Dambre

Benoît Dambre, Avocat Associé, spécialiste en droit fiscal, exerce au sein du département Fiscalité des Entreprises. Il coordonne l’activité Compliance and Reporting Services au sein du cabinet. Benoît conseille des […]

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Laurent Schwab

Laurent Schwab conseille et assiste les grands groupes français et internationaux ainsi que les sociétés du Mid Market tant dans la gestion de leur fiscalité courante qu’à l’occasion d’opérations de […]