Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS – précisions de l’Administration

L’Administration vient de publier au BOFiP sous forme d’une « publication urgente » ses commentaires sur les contributions exceptionnelle et additionnelle nouvelles (1re LFR 2017).

Des précisions d’importance y sont apportées et notamment :

  • S’agissant des succursales de sociétés étrangères, sera seul retenu le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’IS, conformément à l’article 209 du CGI. Ainsi, le chiffre d’affaires des sociétés dont l’activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l’IS, découlant de l’article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France (130).
  • Le chiffre d’affaires à prendre en compte, pour l’appréciation des seuils, s’entend du montant hors taxes de l’ensemble des produits qui se rapporte à l’exploitation normale et courante de l’activité de l’entreprise, appréciée au regard du secteur professionnel dont elle relève et de la réglementation particulière, notamment comptable, susceptible de s’appliquer. Aussi, en principe, les produits financiers (revenus de titres de participation, revenus de valeurs mobilières de placement, etc.) ne sont pas pris en compte sauf dans les cas où la réglementation propre à certains secteurs d’activité le prévoit, comme notamment les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers ou bien encore les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ( 90).
  • Lorsqu’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par la France, dispose que des crédits d’impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l’Etat ou le territoire cocontractant de la France, sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France sur ces revenus, il est admis que le montant des crédits d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’IS ou sur le montant de la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI soit imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, sur le montant des contributions nouvelles (dans le respect des dispositions conventionnelles) ( 380).
  • Pour le calcul de la participation des salariés, les contributions exceptionnelle et additionnelle constituent des impôts juridiquement distincts de l’IS et ne viennent donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l’application de cette formule légale (§ 550).

La DGE s’apprêterait, par ailleurs, selon nos informations, à apporter dans les jours à venir des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement des contributions nouvelles.

La DGE devrait adresser un courrier aux entreprises concernées, à charge pour elles de transmettre le relevé d’acompte n° 2580-SD et de s’acquitter du paiement d’un acompte de 95 % par virement bancaire. Pour mémoire, les entreprises clôturant du 31/12/2017 au 19/02/2018 doivent s’en acquitter au plus tard le 20 décembre prochain.

Le formulaire et la notice sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.