Contribution exceptionnelle d’IS des très grandes entreprises

Le Gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances rectificative pour 2017 ayant pour seul objet d’instaurer deux surtaxes temporaires sur l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises.

Ces contributions exceptionnelle et additionnelle ont vocation à compenser le coût (non pleinement anticipé) pour le Trésor des conséquences de l’invalidation totale, par le Conseil constitutionnel, de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués, ainsi que l’effet immédiat de cette décision.
Pour rappel, la décision du 6 octobre 2017 rendue par le Conseil constitutionnel s’applique à toutes les affaires non définitivement jugées à la date de publication de sa décision.
En définitive, la charge induite par les remboursements devrait s’élever à quelques 10 Mds€ pour l’Etat concentrés sur 2017 et 2018, contre les 5 Mds€ initialement prévus, étalés sur plusieurs années et déterminés sur la base d’une sanction seulement partielle de la contribution de 3 % au titre des redistributions de dividendes (discrimination par ricochet suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 mai 2017).
Le rendement attendu de ces deux contributions devrait équilibrer le surcoût prévu en 2017 au titre de ce contentieux.

La première contribution exceptionnelle concernerait toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ et serait égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés de l’exercice, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt (ce qui porterait le taux effectif marginal d’impôt sur les sociétés à 39,4 %).

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Mds€ devraient, en plus de cette contribution exceptionnelle, s’acquitter d’une seconde contribution additionnelle, qui s’appliquerait au même taux de 15 % et sur la même assiette.
Elles seraient ainsi redevables au total d’une cotisation égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés de l’exercice (portant ainsi leur taux effectif marginal d’impôt sur les sociétés à 44,4 %).

Ces seuils de 1 Md€ et 3 Mds€ seraient appréciés par référence au chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant.

Dans le cadre d’un groupe intégré, ces seuils seraient appréciés au niveau du groupe. Les deux contributions seraient dues par la société mère et assises sur l’impôt sur les sociétés afférent aux résultats du groupe.

Ces contributions présenteraient véritablement un caractère exceptionnel, puisqu’elles seraient assises sur l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Autrement dit, elles ne seraient dues par les entreprises qu’au titre d’un seul exercice.

Elles seraient payables de manière anticipée, pour 95 % de leur montant, avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice. Ainsi, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, le versement devrait, en principe, intervenir à l’occasion du versement du dernier acompte d’IS, dû au 15 décembre. Toutefois, le texte prévoit expressément un délai supplémentaire, jusqu’au 20 décembre 2017.

Il serait ensuite procédé à une régularisation, lors de la liquidation du solde des contributions exceptionnelle et additionnelle (alignée sur la date de liquidation du solde de l’IS lui-même).

 

 

Photo de Patrick Fumenier
Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

Photo de Hoo Marie-Pierre
Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.