Contribution de 3% : Préservez vos droits à restitution

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016, les conclusions de l’Avocat Général Kokott du 17 novembre dernier sur la Fairness tax belge et le texte en cours de discussion présenté par le Gouvernement sur l’extension de l’exonération de la Contribution de 3%, les opportunités de contestation de cette taxe se renforcent.

Deux situations de réclamation devraient, selon nous, aboutir à des restitutions rapidement :

  • Dès 2017 pour les sociétés distribuant des dividendes à leurs actionnaires établis en France ou à l’étranger qui les détiennent à plus de 95% et qui n’ont pas opté par choix ou par impossibilité du fait de leur lieu d’établissement au régime de l’intégration fiscale français ;
  • Dès 2018/2019 pour les sociétés distribuant des dividendes provenant de dividendes reçus de filiales européennes détenues à plus de 10% (imposition en cascade des dividendes) à la suite du recours devant la CJUE.

Par ailleurs, à l’horizon 2020, un nouveau recours constitutionnel pourrait permettre également aux sociétés distribuant des dividendes provenant de filiales établies en France ou hors de l’Union européenne de bénéficier d’un traitement favorable de leur demande de restitution.

En tout état de cause, il est urgent de sauvegarder vos droits pour la Contribution payée en 2014 et les années suivantes en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Cette réclamation nécessite l’appui d’experts pour que celle-ci soit recevable.

Ainsi une documentation spécifique doit être jointe à la réclamation pour ne pas se voir refuser, dans quelques années, le bénéfice des décisions de justice favorables.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Ruthy Zaghdoun

Ruthy Zaghdoun, Avocate, Diplômée de l’EDHEC Business School a rejoint le Cabinet d’avocats Taj en septembre 2014 afin de développer le département contentieux fiscal avec Me Guichard après avoir passé […]