Contribution de 3% sur les dividendes : rachat par une société de ses propres titres avant le 1er janvier 2015

La restitution de la contribution de 3% doit être demandée avant le 31 décembre 2016 pour la taxe payée en 2014 à la suite d’un rachat de titres.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 20 avril 2016, vient de reconnaître que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions avant le 1er janvier 2015 ne peuvent être regardées, quelle que soit la procédure de rachat, comme entrant dans l’assiette de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués.

En conséquence, les sociétés ayant procédé à un rachat de leurs propres titres en 2014 et ayant acquitté la contribution de 3% doivent en demander la restitution par voie de réclamation avant le 31 décembre 2016.

On notera qu’à compter du 1er janvier 2015, le législateur a opté pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values pour les rachats de titres effectués par les associés ou actionnaires personne physique ou personne morale. Ainsi, les entreprises ayant procédé à des rachats de titres ne sont plus soumises à la contribution de 3% (Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014).

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Ruthy Zaghdoun

Ruthy Zaghdoun, Avocate, Diplômée de l’EDHEC Business School a rejoint le Cabinet d’avocats Taj en septembre 2014 afin de développer le département contentieux fiscal avec Me Guichard après avoir passé […]