Contentieux & Coronavirus : l’activité partielle, entre complexité de mise en œuvre et risque de redressement.

Répondant à une crise avant tout sanitaire mais aussi économique, l’arsenal législatif et règlementaire a été mobilisé dès le début de la pandémie liée à la covid-19. Pour limiter les impacts du confinement sur les employeurs, l’Etat s’est ainsi engagé sur un dispositif d’activité partielle, dont près de 823 000 entreprises auraient demandé à bénéficier pour le mois de mars, 857 000 entreprises pour le mois d’avril, représentant, fin mai, plus de 12 millions de salariés.

En pratique, ce dispositif a permis (i) aux salariés de percevoir une indemnité compensatrice versée par leur employeur et correspondant, au minimum, à 70 % de leur rémunération antérieure brute (environ 84 % du salaire net) et (ii) aux employeurs de bénéficier d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic correspondant à 70% du salaire brut retenu dans la limite 4,5 Smic. Depuis le 1er juin, cette allocation a été rabaissée à 60%, sauf dans les secteurs faisant encore l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières.

Des difficultés rencontrées lors de la mise en place de l’activité partielle

Si la mesure sera salutaire pour nombre d’entreprises, elle n’en demeure pas moins un véritable casse-tête pour les services de paie lorsqu’il s’agit, notamment, de déclarer les sommes versées et de calculer les contributions et cotisations dues sur les sommes payées aux salariés.

A cet effet, l’URSSAF a dû redéfinir le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés en sacrifiant, parfois, l’intelligibilité du corpus de règles à la rapidité de la mise à disposition de ses directives.

  • S’agissant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié ou à un apprenti, elle doit être considérée, depuis les périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020, comme un revenu de remplacement soumis au traitement social suivant : exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale, assujettissement à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 , application de règles spécifiques additionnelles aux bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie et aux salariés mahorais.
     
    Concernant cette indemnité, c’est donc la détermination de l’assiette de calcul des cotisations, mais aussi les spécificités déclaratives attachées aux bénéficiaires du dispositif (régime spécifique de sécurité sociale par exemple) et les règles d’écrêtement et de précompte de la CSG-CRDS que se cristallisent les principales difficultés d’application.
     
  • S’agissant du complément d’indemnité éventuellement versé par l’employeur pour maintenir la rémunération au-delà du seuil de 70 % du salaire brut, le régime social est encore plus complexe puisqu’il dépend de la période au titre de laquelle ce complément est versé.
    • Pour les compléments d’indemnité éventuellement versés par l’employeur au titre de la période allant du 1er mars au 30 avril 2020, le traitement social est le même que celui applicable aux indemnités d’activité partielle susmentionnés dès lors que ce complément est versé en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
      Concernant les compléments d’indemnité éventuellement versés par l’employeur à partir du 1er mai 2020 en revanche, la fraction de la somme de l’indemnité d’activité partielle et du complément supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, doit être assujettie à contributions et cotisations sociales.
      Là encore, on ne serait pas surpris que certaines entreprises n’aient pas eu le temps d’anticiper ces changements de règles sur leur DSN de fin mai… suscitant un risque de contestation.

A ces règles applicables aux seules contributions et cotisations recouvrées par l’URSSAF, s’ajoutent celles, non moins évidentes, applicables aux autres cotisations. Sur ce point, on pense, notamment, aux interrogations qui n’ont pas manqué d’être soulevées dans les premières semaines du confinement s’agissant de l’assiette à retenir pour déterminer les montants des contributions salariales aux régimes de protection sociale complémentaire qui devaient être précomptées sur les indemnités d’activité partielle.

De nouveaux chefs de redressement à venir : point de vigilance lors des déclarations URSSAF !

Et pourtant, dès que l’année 2020 sera ouverte à contrôle, c’est-à-dire dès janvier 2021, c’est la bonne application de l’ensemble des règles d’assujettissement sus évoquées que l’URSSAF sera fondée à vérifier. Compte tenu des difficultés d’interprétation auxquelles ont été confrontées les entreprises, on peut vraisemblablement s’attendre à voir apparaitre dans les lettres d’observations émises à partir de janvier prochain de nouveaux chefs de redressement liés à l’activité partielle. Et les erreurs d’assiette seront très certainement à l’origine de la plupart des chefs de redressement sur le sujet.

Dès à présent, on ne peut donc qu’appeler les employeurs et leurs services de paie à la plus grande vigilance dans la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle lors de leurs déclarations URSSAF et les encourager, dans une optique potentiellement contentieuse, à documenter le plus rigoureusement possible l’application du dispositif, en matière de paie, à leurs salariés.

A défaut, il y a fort à parier que les conséquences financières des chefs de redressement liés à l’activité partielle seront loin d’être négligeables pour les entreprises ayant été contraintes de mettre en œuvre ce dispositif pour nombre de leurs salariés en 2020.

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Véronique Child

Véronique Child, Avocat Associée, exerce depuis 1988. Elle est aujourd’hui responsable de l’activité Legal, qui regroupe le droit des affaires et le droit social. Dans le cadre de son activité […]