Conséquences de l’annulation d’une procédure de visite et de saisie

Au cours d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (LPF, art. L. 16 B), diligentée pour révéler l’existence d’un établissement stable, l’administration fiscale a saisi un certain nombre de pièces, dont des correspondances échangées entre le dirigeant de la société et ses avocats.

Le premier président de la Cour d’appel a annulé la saisie de ces pièces et la société a demandé et obtenu le prononcé de l’irrégularité de la décision d’imposition. A l’Administration qui contestait cette décision, le Conseil d’Etat rappelle d’abord que la procédure de visite et de saisie doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures, qui constituent deux étapes de la procédure d’imposition, concourent à la décision d’imposition (avis du 1er mars 1996 n° 174245-174246). Il confirme ensuite, que l’annulation par le juge judiciaire de la saisie des pièces a pour effet d’interdire à l’Administration de les utiliser et affecte la régularité de la décision d’imposition, dans la seule mesure toutefois où celle-ci procède de l’exploitation des informations illégalement recueillies (voir aussi arrêt du 4 août 2006, n° 264624).

L’annulation est, en revanche, sans effet sur la régularité de la décision d’imposition si celle-ci repose exclusive-ment sur des informations collectées hors de cette procédure. Pour autant et en dépit de cette réserve, il n’est fait aucune obligation aux juges du fond de rechercher si les autres éléments utilisés par l’Administration pour établir les impositions litigieuses auraient été, à eux seuls, de nature à fonder les redressements. Dès lors, la décision d’imposition est irrégulière, l’Administration n’ayant pas spontanément apporté la preuve que la décision d’imposition reposait sur d’autres éléments que ceux saisis (CE 4 mai 2016, req. n° 387188, SA Hotelide Investissement).

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Benoît Dambre, Avocat Associé, spécialiste en droit fiscal, exerce au sein du département Fiscalité des Entreprises. Il coordonne l’activité Compliance and Reporting Services au sein du cabinet. Benoît conseille des […]

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Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Laurent Schwab conseille et assiste les grands groupes français et internationaux ainsi que les sociétés du Mid Market tant dans la gestion de leur fiscalité courante qu’à l’occasion d’opérations de […]