Conseil ECOFIN de Juin 2009 : la crise pousse l’UE à renforcer la coopération fiscale

Lors du Conseil ECOFIN de juin 2009, un grand nombre des actions récentes de la Commission européenne en matière de fiscalité et de coopération administrative a connu un soutien particulièrement appuyé. Poussant la Commission à poursuivre dans cette voie et fixant un certain nombre d’échéances, le Conseil est même parvenu à un accord politique sur certains points et se dit prêt à en trouver un sur d’autres questions à l’automne 2009.

Ces conclusions sont ainsi l’occasion de revenir sur le travail effectué par la Commission depuis plusieurs mois.

Depuis plusieurs mois à présent, la Commission européenne a entrepris de développer une importante activité en vue d’améliorer certains des dispositifs existants en matière de fiscalité au sein de l’Union européenne et même pour renforcer les instruments de coopération. Cette activité s’est notamment traduite par une série de communications, de rapports et de propositions de directives auxquels le Conseil des Ministres des Finances (ECOFIN) vient d’apporter un soutien appuyé.

En effet, au-delà du travail de la Commission, il est intéressant de voir que si cette activité trouve traditionnellement un soutien important du côté du Parlement européen (voir par exemple la résolution du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne ; celle du 24 avril 2009 sur les conclusions du sommet du G20 du 2 avril 2009 ; le rapport du Parlement européen du 3 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive épargne), le contexte de crise économique et financière a maintenant poussé le Conseil européen et le Conseil ECOFIN à l’encourager. Ainsi, les conclusions du dernier ECOFIN (9 juin 2009) sont particulièrement favorables et encourageantes à l’égard des propositions de la Commission. C’est l’occasion de revenir ici sur l’intense activité de ces derniers mois.

Ainsi, le 2 février 2009, la Commission européenne a formulé à l’attention des Etats membres (EM) deux propositions de directives afin de pallier les lacunes des actuelles directives en matière d’assistance au recouvrement de taxes (COM(2009)28) ainsi que de coopération administrative et d’assistance mutuelle (COM(2009)29). A cet égard, le Conseil ECOFIN a rappelé ses conclusions de mai 2008 en vue de l’adoption des principes de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale et de concurrence fiscale dans le but d’assurer un niveau suffisant de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières.

Les deux propositions de directives ont été accueillies très favorablement par le Conseil qui approuve l’extension de leur champ d’application, la simplification en matière d’échange de renseignements par le recours à des formulaires standardisés, l’utilisation de moyens techniques formatés de communication et l’amélioration du recouvrement par le biais de nouveaux instruments. Encourageant la volonté de la Commission d’accélérer le travail législatif en la matière, le Conseil est prêt à examiner les deux propositions à l’automne 2009 et à poursuivre les actions menées dans ce domaine en conformité avec le standard OCDE (article 26 du Modèle de convention fiscale) afin que le secret bancaire ne puisse plus constituer un frein à l’échange de renseignements.

Il en va de même en ce qui concerne la révision de la directive épargne (2003/48/CE). Un premier rapport de la Commission (COM(2008)552 final du 15 septembre 2008) sur le fonctionnement de la directive a été suivie le 13 novembre 2008 d’un second rapport plus substantiel (SEC(2008)2767) et d’une proposition d’amendement (COM(2008)727) qui ont mis en exergue les lacunes du dispositif actuel et différents moyens de les surmonter. L’ECOFIN se félicite ainsi des travaux accomplis dans ce domaine et s’accorde sur le fait qu’il est nécessaire de supprimer les contournements à la directive et d’améliorer son fonctionnement dans le cadre d’un accord général qui devra notamment porter sur :

  • Une extension du champ d’application de la directive portant au moins sur les revenus substantiellement équivalents à ceux d’intérêts de l’épargne
  • L’introduction d’un mécanisme de look through pour les paiements à certaines entités non-européennes (trusts et fondations en particulier) et autres montages et l’application plus systématique du système de l’agent payeur à la réception des intérêts afin de soumettre à la directive le paiement d’intérêts par l’intermédiaire de structures intermédiaires de l’UE (trusts, fondations, etc.)
  • Un usage plus étendu de numéros personnels d’identification et le recours aux informations relatives à la véritable résidence fiscale, quand elle est connue, pour les procédures d’identification

Le Conseil appelle également à des progrès rapides dans d’autres domaines liés à ce travail afin de trouver des solutions dans le cadre d’un accord politique dès l’automne 2009 à certains problèmes non résolus tels que les diverses options possibles afin que soient couverts certains produits d’assurance, des dispositions détaillées pour que soient visés un certain nombre d’entités et de montages qui ne sont pas soumis à la directive au sein de l’UE et dans les territoires dépendants et associés des EM (Jersey, Guernesey, l’île de Man, Anguilla, Antilles néerlandaises, Aruba, îles Caïmans, îles Vierges Britanniques, îles Turques et Caïques, Montserrat).

De son côté, la Commission est invitée à ouvrir des consultations avec les Etats tiers qui ont signé un accord relatif à la directive épargne (Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin) afin que des mesures équivalentes aux améliorations adoptées dans l’UE y soient appliquées. Il est clair que l’équilibre des efforts demandés aux principaux centres financiers sera, comme lors de l’adoption de la directive en 2003, un critère important de toute décision finale à l’unanimité.

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Michel Aujean

Michel Aujean, ancien directeur des analyses et politiques fiscales à la Commission européenne, a été associé au sein du cabinet Taj en charge du pôle Prospective fiscale et stratégie d’entreprise. […]

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Morgan Vail

Titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) et d’un Master Professionnel (Université de Paris V) en Droit Fiscal, Morgan a rejoint les équipes de Taj en tant que […]