Taxe sur les salaires

La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que les revenus des activités mentionnées à l’article L311-3 du CSS doivent entrer dans l’assiette de la TS et aligne ainsi l’assiette de la TS sur celle des cotisations de la Sécurité sociale (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2012).

La société Juliane demande l’annulation du paragraphe 40 du BOI-TPS-TS-20-10-20140122, au motif qu’il élargirait le champ d’application de la TS, régime applicable depuis le 1er janvier 2013. Le Conseil d’Etat considère que ledit paragraphe de la doctrine administrative est illégal : seuls les revenus d’activités visées à l’article 80 ter du CGI et également mentionnées à l’article L311-3 du CSS entrent dans l’assiette de la TS. Le régime de la TS est aligné sur celui de la CSG depuis le 1er janvier 2013.

Le régime applicable aux rémunérations de ces dirigeants est désormais définitivement établi.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]